Mairie en ligne
Guide des particuliers » Accueil particuliers » Famille » Préparer sa succession : donation » Services en ligne et formulaires » Déclaration de don manuel et de sommes d'argent »
Déclaration de don manuel et de sommes d'argent
Mis à jour le 13 février 2018Formulaire
Ministère chargé des finances
Déclaration à remplir par le bénéficiaire d'un don manuel ou d'un don de sommes d'argent exonéré de droits de mutation.
Le formulaire donne accès à la notice 2735-NOT (cerfa n°50586#15) pour remplir la déclaration 2735.