Mairie en ligne

Déclaration de don manuel et de sommes d'argent

Mis à jour le 13 février 2018
Formulaire

Ministère chargé des finances

Déclaration à remplir par le bénéficiaire d'un don manuel ou d'un don de sommes d'argent exonéré de droits de mutation.

Le formulaire donne accès à la notice 2735-NOT (cerfa n°50586#15) pour remplir la déclaration 2735.