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Saisie sur salaire (ou rémunération)
La saisie sur rémunérations ou sur salaire permet d'obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. L'employeur retient, sous conditions, une partie des rémunérations du salarié. Le salarié conserve, dans tous les cas, une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule.
Voir aussi...
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Pension alimentaire : recouvrement par le biais du Trésor public (particuliers)
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Pension alimentaire : recouvrement par la Caf ou la MSA (particuliers)
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Saisie sur salaire : les obligations de l'employeur (professionnels)
Références
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Code du travail : articles L3252-1 à L3252-13
Principes généraux
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Code du travail : articles R3252-1 à R3252-10
Sommes saisissables
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Code du travail : articles R3252-1 à R3252-10
Procédure de conciliation
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Code du travail : articles R3252-20 à R3252-26
Opérations de saisie
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Code du travail : articles R3252-27 à R3252-29
Effets de la saisie
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Code du travail : articles R3252-30 à R3252-33
Pluralité de saisies
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Code du travail : articles R3252-34 à R3252-36
Répartition des sommes saisies
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Code du travail : articles R3252-37 à R3252-44
En cas de notification de paiement d'un avis à tiers-détenteur ou d'une créance alimentaire
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Code du travail : articles R3252-45 à R3252-49
En cas de cession des sommes