De quoi s'agit-il ?

Cette procédure permet au comptable du Trésor de recouvrer à votre place, votre pension alimentaire avec les mêmes procédures que pour le recouvrement des impôts.

Pour cela, le Trésor public peut se faire communiquer l'adresse de votre débiteur ou de son employeur par certains organismes, notamment :

• l'administration fiscale,

• la Sécurité sociale,

• les services départementaux des cartes grises des préfectures.

Quelles sont les conditions ?

Vous pouvez recourir à cette procédure à 2 conditions :

• la procédure de recouvrement que vous avez engagée a échoué : paiement direct (particuliers), saisie sur salaire (particuliers) ou saisie-vente (particuliers).

• et vous possédez un document : une décision de justice devenue exécutoire, ou une convention de divorce par consentement mutuel signée par les avocats et déposée chez un notaire.

Le recouvrement par le Trésor ne peut porter que sur l'arriéré dû pour une période de 6 mois.

La procédure est gratuite, mais le comptable du Trésor vous fera payer 10 % de la somme qui est due pour couvrir ses frais de recouvrement et frais de poursuite.

Vous avez un délai de 5 ans pour engager une procédure de recouvrement par son intermédiaire.

Comment faire la demande ?

Vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République du tribunal de grande instance dont dépend votre domicile.

Tribunal de grande instance (TGI)

tgi

Le dossier doit comprendre :

• une copie du jugement de divorce ou l'ordonnance ou la convention fixant la pension avec un justificatif de signification et un certificat de non-appel,

• le document établissant que l'une des procédures (saisie-vente, saisie sur salaire, paiement direct) a échoué,

• tous les renseignements possibles sur le débiteur : nom, adresse, profession, numéro de sécurité sociale, de banque, de caisse d'épargne, biens et revenus, adresse de votre employeur, etc,

• ainsi qu'une lettre de demande de recouvrement par le Trésor public au procureur de la République dûment signée, comportant le montant de la pension et l'arriéré dû.

À savoir

le débiteur peut contester la procédure auprès du procureur de la République par lettre simple. Le tribunal de grande instance statue ensuite dans les 15 jours. Le recouvrement de la pension par le biais du Trésor public continue jusqu'à ce que le juge rende sa décision.