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Dépenses d'équipement pour personnes âgées ou handicapées (crédit d'impôt)

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour certaines dépenses d'équipement réalisées dans votre habitation principale : équipements pour personnes âgées ou en situation de handicap.

Conditions à remplir

Bénéficiaire

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes propriétaire, locataire, ou occupant à titre gratuit de votre logement.

Logement concerné

Votre logement doit remplir les conditions suivantes :

Équipements concernés

La

  • liste des équipements
    • ouvrant droit au crédit d'impôt est limitative.

    Elle comprend des dépenses d'installation ou de remplacement :

    • d'équipements spécialement conçus pour l'accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées ;

    • d'équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap, sous conditions (perte d'autonomie, invalidité, etc.)

    Les travaux doivent être réalisés par la même entreprise qui fournit les équipements.

    Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses réalisées jusqu'au 31 décembre 2020.

    Montant

    Taux du crédit d'impôt

    25 % du montant des dépenses.

    Plafond de dépenses

    Les dépenses sont plafonnées de la manière suivante :

    • 5 000 € pour une personne seule ;

    • 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

    Le plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).

    Ce plafond s'apprécie sur une période de 5 années de suite. Pour le crédit d'impôt de 2017, le plafond s'applique aux dépenses du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017.

    Déclaration

    Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2017.

    Vous devez conserver les justificatifs des dépenses payées car l'administration fiscale peut les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).

    Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous est restitué.

    Pour effectuer votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :

    Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre revenu fiscal de référence (particuliers) est supérieur à 15 000 € et que vous possédez un accès internet.

    Vous pouvez utiliser la déclaration papier uniquement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 € ou si vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne (absence d'accès internet par exemple).

    Déclaration en ligne

    Vous devez utiliser le service en ligne suivant

  • Déclaration 2018 en ligne des revenus - Téléservice

    • Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

    Déclaration papier

    Vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 (particuliers) ou n°2042 C (particuliers). La déclaration n°2042 RICI (particuliers) regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

    Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration (particuliers), changement d'adresse (particuliers), changement de situation familiale (particuliers)), vous pouvez déclarer en ligne (particuliers) ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr (particuliers) ou www.impots.gouv.fr.

    Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

    Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

    Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

    Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

    Où s'adresser ?

    Impôts Service

    Pour des informations générales

    Par téléphone

    0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

    Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

    Pour en savoir plus

    Références