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Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Une indemnité de départ volontaire peut être accordée aux fonctionnaires et à certains agents contractuels qui remplissent certaines conditions en cas de réorganisation de service entraînant la suppression de leur emploi.
De quoi s'agit-il ?
Une indemnité de départ volontaire peut être accordée aux agents hospitaliers concernés par une opération de réorganisation de service entraînant la suppression de leur emploi et un changement de lieu de travail et qui choisissent en conséquence de démissionner.
Qui est concerné ?
Vous pouvez prétendre à l'indemnité de départ volontaire si vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel dont le recrutement est justifié par la nature des fonctions ou les besoins du service et si vous remplissez les conditions suivantes :
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être en fonctions lors de l'opération de réorganisation, c'est-à-dire ne pas être disponibilité, en congé parental ou en congé non rémunéré ;
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justifier d'au moins 5 ans de services effectifs dans un ou plusieurs emplois dans un ou plusieurs établissements de la FPH ;
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être à plus de 2 ans de l'âge minium de départ à la retraite (particuliers) ou de l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite à taux plein. (particuliers)
Démarche
L'agent adresse une demande de démission et de versement de l'indemnité accompagnée de toutes les pièces justificatives à son chef d'établissement.
L'indemnité de départ volontaire n'est pas un droit. Elle est liée à l'acceptation de la démission par le chef d'établissement qui doit répondre dans le mois suivant la demande.
Avant d'accepter la démission, l'administration doit s'assurer que l'agent remplit les conditions pour bénéficier de l'indemnité.
En cas de refus d'attribution de l'indemnité, les fonctionnaires peuvent saisir la CAP et les agents contractuels, la CAP compétente à l'égard des fonctionnaires exerçant des fonctions identiques de même niveau.
Montant de l'indemnité
Le montant de l'indemnité est calculé en fonction :
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de la durée des services accomplis ;
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et du traitement indiciaire brut détenu la veille de la démission pour un fonctionnaire ;
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ou du salaire brut pour un agent contractuel.
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Durée de services |
Montant de l'indemnité |
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Entre 5 ans et 14 ans |
12 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut |
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De 15 ans à 19 ans |
16 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut |
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De 20 ans à 24 ans |
20 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut |
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25 ans et plus |
26 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire |
Le montant brut de l'indemnité ne peut toutefois pas dépasser 45 734,71 €.
Obligations de l'agent
L'agent ne doit pas être à nouveau recruté en tant que fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant sa démission.
À défaut, il doit rembourser son indemnité de départ volontaire au fonds d'intervention régional.