Références

• Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L13

  Condition de durée d'assurance (principes généraux)

• Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24

  Condition d'âge (principes généraux)

• Code de la sécurité sociale : article L161-17-3

  Condition de durée d'assurance pour les générations nées depuis le 1er janvier 1958

• Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 5

  Condition de durée d'assurance (principes généraux)

• Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

  Condition d'âge (articles 28 et 31)

• Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite

  Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1953 et 1954 (article 9)

• Décret n°2011-916 du 1er août 2011 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les personnes nées en 1955

  Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1955

• Décret n°2012-1487 du 27 décembre 2012 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les personnes nées en 1956

  Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1956

• Décret n°2013-1155 du 13 décembre 2013 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les assurés nés en 1957

  Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1957