Mairie de la Saulce

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Âge minimum de départ à la retraite dans la fonction publique

Vous ne pouvez pas partir en retraite avant d'avoir atteint un âge minimum. Cet âge varie selon votre statut (fonctionnaire ou contractuel) et la nature de votre emploi.

Références

Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24

Âge de départ à la retraite du fonctionnaire

Code de la sécurité sociale : article L161-17-2

Code des communes : article L416-1

Fonctionnaire de catégorie active (égoutiers)

Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Articles 22, 28

Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R4-1

Durée minimale de services publics (fonctionnaire de catégorie sédentaire de l'État)

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL

Articles 7, 25

Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires

Code de la sécurité sociale : articles D161-2-1-9 à D161-2-4-3

Code de la sécurité sociale : article R351-37