Frais d'état des lieux d'entrée

Lorsque l'état des lieux d'entrée est réalisé par un agent immobilier, une partie des honoraires peut être mise à la charge du locataire. Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas excéder :

• le montant payé par le bailleur,

• dans la limite de 3 € TTC par m² de surface habitable.

Exemple pour un logement de 25 m² :

• si l'état des lieux est facturé au total 170 €, les frais à la charge du locataire ne peuvent pas excéder 75 € (3 € x 25), le bailleur prenant en charge le reste ;

• si l'état des lieux est facturé au total 100 €, les frais à la charge du locataire sont de 50 € maximum puisqu'il ne doit pas payer plus que le bailleur.

Frais de dossier, de visite et de rédaction du bail

En dehors de l'état des lieux d'entrée, les honoraires de l'agent immobilier peuvent être pour partie facturés au locataire pour son intervention lors de :

• la visite effectuée,

• la constitution du dossier du locataire,

• la rédaction du bail.

Le montant payé par le locataire ne peut dépasser à la fois :

• le montant facturé au bailleur,

• et un plafond réglementaire de prix TTC par mètre carré de surface habitable.

Le plafonnement du montant imputable au locataire varie en fonction de la zone géographique où se situe le logement.

Il est possible de connaître cette zone à partir de ce simulateur :

Simulateur des frais de mise en location imputables au locataire - Simulateur

Le renouvellement du contrat de bail, lorsqu'il s'accompagne :

• d'une augmentation du loyer sous-évalué (particuliers) (ou d'une modification des conditions du bail initial) nécessitant la rédaction d'un nouveau bail,

• et, à ce titre, de l'intervention d'un agent immobilier,

entraîne le partage, entre le bailleur et le locataire, des honoraires de l'agent.

Affichage des prix

Qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée, les prix de l'agence immobilière sont libres mais doivent être affichés de façon visible et lisible :

• à l'entrée des locaux de l'agence,

• depuis l'extérieur sur la vitrine de l'agence,

• sur chaque vitrine publicitaire située hors de l'agence,

• dans les foires ou salons.

Les prix doivent être indiqués toutes taxes comprises (TTC).

Pour chaque prestation doit être précisé qui est redevable du paiement (bailleur, locataire, sous-locataire).