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Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint
L'habilitation du conjoint permet à l'un des époux de représenter l'autre, et d'agir ainsi en son nom.
De quoi s'agit-il ?
L'habilitation du conjoint consiste en une représentation ordonnée par le juge des tutelles au profit de l'un des deux époux, lui permettant de passer certains actes en son nom ou de le représenter de manière générale.
À savoir
il est conseillé de fournir des attestations des enfants majeurs, certifiant qu'ils ne s'opposent pas à la procédure.
Qui est concerné ?
L'altération des capacités mentales, mais aussi la maladie, le handicap, un accident, une hospitalisation ou tout autre événement peuvent être des causes d'empêchement pour un époux d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante.
L'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint permet à l'un des époux de représenter l'autre, et d'agir ainsi en son nom.
L'habilitation judiciaire est applicable même si l'époux(se) dont la représentation est demandée, est déjà placé(e), en raison de son état de santé, sous un régime général de protection des personnes.
Il s'agit d'une mesure applicable à tous les régimes matrimoniaux sans exception.
Procédure
Demande au juge
La demande peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n° 15734*01
Elle est accompagnée des pièces suivantes :
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la (particuliers)copie intégrale de l'acte de naissance (particuliers) de votre époux(se), de moins de 3 mois ;
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la copie recto-verso (les deux côtés) d'un justificatif d'identité de votre époux(se) ;
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la copie recto-verso (les deux côtés) de votre justificatif d'identité ;
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la copie du livret de famille ;
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l'ensemble des pièces qui démontrent que votre époux(se) ne peut pas exprimer sa
volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé
l'empêche de donner son consentement).
Cette liste de justificatifs n'exclut pas que le juge des tutelles puisse vous en demander d'autres.
Le dossier doit être transmis au juge des tutelles du tribunal d'instance de votre résidence.
Tribunal d'instance (TI)
tiInstruction de la demande
Le juge vous auditionne avec votre époux(se) et toute autre personne qu'il estimera utile d'entendre..
Toutefois, il peut, par décision spécialement motivée et sur avis du médecin qui a examiné votre mari (femme), décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à son audition si cela risque de porter atteinte à sa santé ou s'il (elle) est hors d'état de s'exprimer.
Décision du juge
Le juge peut rendre sa décision le jour même de l'audience ou bien mettre la décision en délibéré, c'est-à-dire prévoir une autre date pour faire connaître son jugement.
Il décide de l'opportunité, des conditions et de l'étendue de l'habilitation judiciaire (représentation générale ou pour certains actes particuliers), notamment en s'assurant que la demande est conforme aux intérêts patrimoniaux de l'époux(se) empêché(e).
Vous serez destinataire d'une copie du jugement (ainsi que les éventuels tiers dont les intérêts risquent d'être affectés par le jugement) et vous aurez la possibilité de faire appel par déclaration ou lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal dans les 15 jours suivants le jugement ou la date de sa notification.
Effets de la mesure
En dehors de toute indication dans la décision, les pouvoirs du demandeur sont limités aux seuls actes d'administration.
Où s'adresser ?
Médecin
Pour obtenir des renseignementsPermanence juridique
Pour s'informerMaison de justice et du droit
Pour se renseignerTribunal d'instance (TI)
Pour s'informerVoir aussi...
-
Habilitation familiale (particuliers)
-
Tutelle d'une personne majeure (particuliers)
Références
-
Habilitation par la justice
-
Demande d'habilitation
-
Demande d'habilitation
-
Code de procédure civile : article 1286
Demande d'habilitation
-
Code de procédure civile : article 1289 à 1289-2
Procédure devant le juge des tutelles (article 1289)