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Tutelle d'une personne majeure

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.

Personnes concernées

La tutelle s'adresse à une personne majeure ayant besoin d'être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile :

  • du fait de l'altération de ses facultés mentales ;

  • ou lorsqu'elle est physiquement incapable d'exprimer sa volonté.

Procédure

Demande

L'ouverture d'une tutelle peut être demandée au juge des tutelles par :

  • la personne à protéger ou la personne avec qui elle vit (époux, partenaire ou concubin) ;

  • un parent ou un allié ;

  • une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ;

  • la personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) ;

  • ou le procureur de la République.

La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé.

La demande doit comporter les pièces suivantes :

  • Formulaire de demande cerfa 15891*01 (particuliers) rempli

  • Copie intégrale de l'acte de naissance (particuliers) de la personne à protéger, de moins de 3 mois

  • Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger

  • Copie (recto-verso) de la pièce d'identité du demandeur

  • Certificat médical circonstancié

À ces documents, il faudra ajouter :

  • un justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (copie de livrets de famille, convention de Pacs (particuliers) etc...),

  • la copie de la pièce d'identité et la copie de la domiciliation de la personne désireuse de remplir les fonctions de personne habilitée,

  • les lettres des membres de la famille acceptant cette nomination.

Elle est adressée au juge des tutelles du TI dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

Tribunal d'instance (TI)

ti

Avant la fin de la mesure de protection juridique, ces personnes peuvent adresser au juge des tutelles une demande de réexamen de la personne protégée (formulaire cerfa n°14919*01). Cette demande vise à prolonger la durée de la mesure.

  • Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur - Formulaire - Cerfa n°14919*01

    • Forme de la requête

    La requête comporte notamment :

    Convocation de la personne à protéger

    Le droit de bénéficier d'un avocat (particuliers) est mentionné dans l'acte de convocation.

    La personne à protéger peut également demander au TI que le bâtonnier lui désigne un avocat d'office qui intervient dans les 8 jours de sa demande.

    Audition de la personne protégée ou à protéger

    L'audition n'est pas publique.

    Le juge est dans l'obligation d'entendre ou d'appeler la personne à protéger qui peut être accompagnée :

    • soit d'un avocat ;

    • soit, avec l'accord du juge, par la personne de son choix.

    Après avis du médecin ayant établi le certificat médical (particuliers), le juge peut décider de ne pas entendre la personne. Sa décision est motivée.

    Dans l'attente du jugement, le juge peut placer provisoirement la personne en sauvegarde de justice (particuliers).

    A noter

    À noter

    la personne à l'origine de la demande de protection est automatiquement auditionnée.

    Désignation du tuteur

    Le juge nomme un ou plusieurs tuteurs. La tutelle peut être divisée entre un tuteur chargé de la protection de la personne (par exemple, en cas de mariage) et un tuteur chargé de la gestion du patrimoine (par exemple, pour faire la déclaration fiscale).

    Le tuteur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si c'est impossible, le juge désigne un professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs, inscrit sur une liste dressée par le préfet.

    Le juge peut aussi désigner un subrogé tuteur (particuliers) chargé notamment de surveiller les actes passés par le tuteur.

    En l'absence d'un subrogé tuteur (particuliers), le juge désigne un tuteur ad hoc.

    Le tuteur établit chaque année un compte de gestion (particuliers).

    A savoir

    À savoir

    une fois la mesure de protection appliquée, il est possible de demander au juge le remplacement du tuteur. La demande doit être présentée par la personne protégée, le tuteur lui-même ou tout tiers portant un intérêt envers la personne protégée (frère, sœur, enfant...). Le juge désignera alors un nouveau tuteur.

    Appel

    L'avocat n'est pas obligatoire.

    La personne protégée est en droit de former un appel contre la décision du juge des tutelles.

    En cas de refus de la mise en place d'une tutelle par le juge, toute personne habilitée à demander la mise sous tutelle (parent, allié etc.) peut faire appel de la décision du juge.

    Attention

    Attention

    seule la personne qui a déposé la demande de mise sous tutelle peut faire appel.

    L'appel s'exerce dans les 15 jours suivant le jugement ou la date de sa notification pour les personnes à qui il est notifié. L'appel se déroule dans une cour d'appel mais il doit être formé par déclaration faite ou adressée par lettre RAR au greffe du TI.

    Tribunal d'instance (TI)

    ti

    Effets de la mesure

    La tutelle (ouverture, modification ou fin de la mesure) donne lieu à une mention (particuliers) portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée.

    Actes de disposition et d'administration

    Le juge peut autoriser les actes de disposition.

    Les actes d'administration peuvent être effectués seulement par le tuteur.

    Décisions familiales

    La personne protégée accomplit seule certains actes dits strictement personnels (exemple : reconnaître un enfant).

    La tutelle n'entraîne pas la privation de l'autorité parentale.

    Renouvellement d'un titre d'identité

    Seul le tuteur de la personne protégée peut, en tant que représentant légal, faire la demande de titre d'identité (particuliers).

    Mariage et Pacs

    Le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge pour se marier ou signer une convention de Pacs.

    Logement principal de la personne protégée

    Toute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit être autorisée par le juge.

    Testament et donations

    Le majeur peut faire seul son testament avec l'autorisation du juge. Il peut le révoquer seul.

    Le majeur en tutelle peut faire des donations en étant assisté ou représenté par le tuteur, avec l’autorisation du juge.

    Droit de vote

    Lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée.

    Durée

    Le juge des tutelles fixe la durée de la mesure. Elle est limitée à :

    • 5 ans ;

    • ou 10 ans si l'altération des facultés personnelles de la personne sous tutelle n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises par la science. Le juge doit motiver sa décision et recueillir l'avis conforme du médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. En cas de renouvellement de la mesure de tutelle, la durée ne peut pas excéder 20 ans.

    Le juge peut alléger la mesure à tout moment (par exemple, réduire la durée fixée).

    La mesure peut prendre fin notamment :

    • à tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée (par exemple, un parent, un allié etc.) ;

    • à l'expiration de la durée fixée ;

    • en cas de remplacement par une curatelle.

    Où s'adresser ?

    Tribunal d'instance (TI)

    Médecin

    Maison de justice et du droit

    Avocat

    Pour se faire assister

    Pour en savoir plus

    Références