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Agression sexuelle d'une personne majeure

L'agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise sans le consentement clair et explicite de la victime. Par exemple, des attouchements. La victime peut bénéficier du soutien de différentes structures.

De quoi s'agit-il ?

L'agression sexuelle est toute atteinte sexuelle sans pénétration commise sur une victime avec violence, contrainte ou menace. Par exemple, des attouchements.

S'il y a eu pénétration, il s'agit d'un viol (particuliers).

Pour qu'il y ait agression sexuelle, un contact physique est nécessaire entre l'auteur et la victime.

Il peut aussi avoir agression sexuelle commise par surprise si l'auteur agit alors que la victime ne s'y attend pas. Par exemple, dans la foule au sein des transports publics.

Dans tous les cas, l'auteur n'a pas obtenu le consentement clair et explicite de la victime :

  • Soit la victime a émis un refus clair et explicite et/ou s'est défendue mais l'agresseur a exercé sur elle une contrainte physique.

    C'est le cas s'il y a usage de violence.

  • Soit la victime n'a pas émis un refus clair et explicite et/ou ne s'est pas défendue car elle faisait l'objet d'une contrainte morale.

    C'est le cas si l'agression repose sur une pression psychologique, lorsque la victime n'ose rien dire face à l'auteur (par exemple une salariée et son patron).

  • Soit la victime n'était pas en état de pouvoir donner une réponse claire (par exemple, victime sous l'emprise de stupéfiants ou de l'alcool, ou victime est vulnérable en raison de son état de santé).

Il peut y avoir agression sexuelle entre époux, concubins ou partenaires de Pacs.

La tentative d'agression sexuelle est punie des même peines. Il y a tentative d'agression si l'auteur a essayé d'agresser sa victime mais n'y est pas parvenu à cause d'un élément indépendant de sa volonté (la victime s'est défendue....)

A noter

À noter

le harcèlement sexuel (particuliers) notamment au travail est puni de manière plus spécifique.

Que faire dans l'urgence ?

Alerter en urgence la police et la gendarmerie

Uniquement en cas d'urgence, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique ou par SMS.

Par téléphone

Pour appeler en urgence la police ou la gendarmerie en France, il faut composer le 17.

Police secours - 17

Par téléphone

Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

Vous pouvez aussi composer le 112.

Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

Pour appeler en urgence la police ou la gendarmerie dans un des

  • pays de l'Union européenne
    • , il faut composer le 112.

    Numéro d'urgence européen - 112

    112

    Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

    24h/24h et 7j/7

    Appel gratuit

    Ces numéros ne doivent être utilisés qu'en cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire. Vous ne devez pas les utiliser pour signaler un délit s'étant déroulé plusieurs jours auparavant par exemple.

    Par SMS

    Si vous avez des difficultés à entendre ou parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au 114. Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.

    Numéro d'urgence par SMS - 114

    114

    Par SMS

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Ce numéro ne doit être utilisé qu'en cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire. Vous ne devez pas les utiliser pour signaler un délit s'étant déroulé plusieurs jours auparavant par exemple.

    Rassembler des éléments preuves

    Vous devez aussi penser à préserver les éléments de preuve qui pourraient aider les forces de l'ordre et la justice à à identifier l'auteur de l'agression sexuelle et à le faire condamner : par exemple en cas d'agression dans les transports publics, demander aux personnes qui ont été témoins de la scène leur identité, afin qu'ils puissent être auditionnés par la suite.

    Dépôt de plainte

    Forme de la plainte

    Sur place

    Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

    Commissariat ou Gendarmerie

    commissariat_police

    La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

    La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

    Par correspondance

    Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre (particuliers) au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

    La lettre doit préciser les éléments suivants :

    • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant

    • Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction

    • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)

    • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

    • Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice

    • Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels

    Tribunal de grande instance (TGI)

    tgi

    Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire.

    Vous pouvez envoyer aussi une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

    Délai de prescription

    La victime dispose de 6 ans après les faits pour porter plainte.

    Déroulement du procès

    Audience publique en principe

    En principe, les procès du tribunal correctionnel sont publics, c'est-à dire que n'importe qui peut assister aux audiences. Mais même si le procès est public, il est interdit de diffuser des images de la victime ou tous renseignements sur son identité, sans son accord écrit. Le non-respect de cette règle est punissable par une amende de 15 000 €.

    Huis clos possible à la demande de la victime

    Si vous demandez en tant que victime que le procès se déroule à huis clos, le tribunal correctionnel peut accepter, mais il n'est pas obligé de le faire. Si le tribunal ordonne le huis clos, le procès n'est pas public et seules les personnes directement impliquées (victimes, accusés, témoins...) pourront être présentes dans la salle.

    Peines encourues par l'auteur d'une agression sexuelle

    Peine de base

    L'auteur d'une agression sexuelle risque :

    • 5 ans de prison,

    • et 75 000 € d'amende.

    Peines en cas de circonstances aggravantes

    En cas de circonstances aggravantes, la peine peut être portée à 7 ans d'emprisonnement prison et 100 000 € d'amende ; tel est le cas par exemple si :

    • l’acte a été commis par un ascendant, par une personne ayant autorité sur la victime (employeur...) ou par une personne qui abuse de l'autorité que lui donne ses fonctions (policier...),

    • l’acte a été commis par l'époux, le concubin ou le partenaire de Pacs,

    • la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits par internet,

    • la victime était particulièrement vulnérable (personne infirme, malade, enceinte),

    • l’acte a entraîné une blessure ou une lésion,

    • l’acte a été commis à raison de l’orientation ou l'identité sexuelle, réelle ou supposée, de la victime,

    • l’acte a été commis sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants ou avec l’usage ou la menace d'une arme ou encore par plusieurs personnes (auteur ou complice).

    Peines complémentaires

    Le tribunal peut également condamner l'auteur à :

    • une injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire,

    • et/ou une interdiction de séjour dans certains lieux (par exemple, le domicile de la victime) pour 10 ans maximum,

    • et/ou à une interdiction de travailler avec des mineurs soit à titre définitif soit pour 10 ans maximum.

    Casier judiciaire

    Dans tous les cas, la personne condamnée sera inscrite au fichier des auteurs d'infractions sexuelles.

    Pour en savoir plus

    Voir aussi...

    Références

    Questions - Réponses