Mairie en ligne
Harcèlement sexuel
Le harcèlement sexuel est un délit quel que soit le lien entre l'auteur et la victime. Toutefois, la loi prévoit une protection spécifique lors d'un harcèlement sexuel pour les salariés, les agents publics et les stagiaires.
Où s'adresser ?
08 Victimes
Pour être écouté et aidéÉcoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
+33 (0)1 41 83 42 08
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h
Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Par courriel
08victimes@france-victimes.fr
Maison de justice et du droit
Pour s'informerPour en savoir plus
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Ministère chargé de l'intérieur
Références
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Code pénal : article 222-32 et 222-33
Peines en cas de harcèlement sexuel
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Code du travail : articles L1153-1 à L1153-6
Protection des salariés
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Code du travail : articles L1154-1 et L1154-2
Action devant le conseil des prud'hommes
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Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : article 6ter
Protection des agents publics