Qui est concerné ?

Vous pouvez être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service si :

• vous avez été victime d'un accident (quelle qu'en soit la cause) survenu, dans l'exercice de vos fonctions (en l'absence de faute personnelle),

• ou si vous avez été victime d'un accident de trajet entre votre lieu de travail et votre résidence (ou votre lieu de restauration),

• ou si vous avez contracté une maladie dans l'exercice de vos fonctions.

Démarche

Vous devez adresser à votre employeur un certificat médical de votre médecin.

En cas d'accident de trajet, c'est à vous d'apporter la preuve qu'il est en lien avec le service.

Durée du congé

Le congé pour invalidité temporaire imputable au service n'a pas de durée maximale. Il se prolonge :

• jusqu'à ce que vous soyez en état de reprendre votre service,

• ou jusqu'à la mise à la retraite.

Attention

si vous êtes fonctionnaire stagiaire dans la fonction publique d'État, la durée du congé est limitée à 5 ans.

Rémunération

Vous conservez l'intégralité de votre rémunération.

Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.

Obligations

En arrêt maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :

• vous soumettre aux visites de contrôle demandées par votre administration, le comité médical (particuliers) ou la commission de réforme,

• cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation à l'emploi),

• informer votre administration de tout changement de résidence.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération.

Carrière

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif pour l'avancement et les droits à la retraite.

Fin du congé

À l'issue du congé, vous réintégrez votre emploi.

Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique (particuliers).