Mairie en ligne
Comment protéger votre enfant handicapé quand vous ne pourrez plus le faire ?
Vous pouvez recourir à une mesure de protection (tutelle des mineurs ou mandat de protection future) pour protéger les intérêts de votre enfant lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.
Cette mesure de protection prendra effet lorsque vous serez décédé ou ne pourrez plus prendre soin de votre enfant.
Votre enfant est mineur
Vous pouvez recourir à la tutelle des mineurs (particuliers) pour protéger ses intérêts.
Votre enfant est majeur
Vous pouvez recourir au mandat de protection future (particuliers) pour protéger ses intérêts.
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de la justice
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Guide sur le mandat de protection future
Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
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Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides (particuliers)
Références
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Code civil : articles 390 à 393
Cas d'ouverture de la tutelle
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Code civil : articles 477 à 488
Cas d'ouverture du mandat de protection future