Conditions

Le licenciement économique est nul dans les cas suivants :

• lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi (particuliers) (PSE) validé ou homologué par la Direccte est annulé par le juge ;

• lorsque le licenciement est notifié en l'absence de validation ou d'homologation du PSE ;

• en cas de violation d'une liberté fondamentale ;

• en cas de faits de harcèlement moral (particuliers) ou sexuel (particuliers) ;

• en cas d'application d'une mesure discriminatoire (particuliers) ou à la suite d'une action en justice engagée par le salarié sur la base des dispositions réprimant les discriminations ;

• à la suite d'une action en justice engagée par le salarié sur la base des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre hommes et femmes ;

• à la suite de la dénonciation d'un crime ou d'un délit ;

• en cas de violation des dispositions relatives aux salariés protégés (particuliers) ;

• en cas de violation des dispositions relatives à la protection des salariées enceintes (particuliers), à la protection des salarié(e)s durant les congés liés à la naissance ou l’adoption d'un enfant et à la protection des salariés victimes d'un accident de travail (particuliers) ou d'une maladie professionnelle.

Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?

Le salarié peut demander sa réintégration. L'employeur ne peut pas s'y opposer, sauf dans les cas suivants :

• si la réintégration est devenue impossible (notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible) ;

• ou si le PSE, qui avait été validé ou homologué par la Direccte, a été annulé par le juge pour un motif autre que son absence ou son insuffisance (irrégularité de procédure, par exemple).

Le salarié est-il indemnisé ?

Si le salarié n'est pas réintégré dans l'entreprise, il perçoit une indemnité. Son montant, déterminé par le juge, varie selon le motif d'annulation du licenciement :

• annulation du licenciement pour insuffisance des mesures prises dans le PSE ;

• annulation du licenciement pour irrégularité de procédure

En cas d'insuffisance du PSE

Depuis le 24 septembre 2017

Si le salarié n'est pas réintégré, il a droit aux indemnités suivantes :

• indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés), s'il remplit les conditions y ouvrant droit ;

• indemnité à la charge de l'employeur dont le montant, déterminé par le juge, est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans les conditions suivantes :

Entreprise employant moins de 11 salariés

Conditions permettant de déterminer le montant de l'indemnité à la charge de l'employeur : entreprise employant moins de 11 salariés

Ancienneté du salarié dans l'entreprise (en années complètes)	Indemnité minimale (en mois de salaire brut)	Indemnité maximale (en mois de salaire brut)
0	-	1
1	0,5	2
2	0,5	3,5
3	1	4
4	1	5
5	1,5	6
6	1,5	7
7	2	8
8	2	8
9	2,5	9
10	2,5	10
11	3	10,5
12	3	11
13	3	11,5
14	3	12
15	3	13
16	3	13,5
17	3	14
18	3	14,5
19	3	15
20	3	15,5
21	3	16
22	3	16,5
23	3	17
24	3	17,5
25	3	18
26	3	18,5
27	3	19
28	3	19,5
29	3	20
30 et au-delà	3	20

Entreprise employant 11 salariés et plus

Conditions permettant de déterminer le montant de l'indemnité à la charge de l'employeur : entreprise employant 11 salariés et plus

Ancienneté du salarié dans l'entreprise (en années complètes)	Indemnité minimale (en mois de salaire brut)	Indemnité maximale (en mois de salaire brut)
0	-	1
1	1	2
2	3	3,5
3	3	4
4	3	5
5	3	6
6	3	7
7	3	8
8	3	8
9	3	9
10	3	10
11	3	10,5
12	3	11
13	3	11,5
14	3	12
15	3	13
16	3	13,5
17	3	14
18	3	14,5
19	3	15
20	3	15,5
21	3	16
22	3	16,5
23	3	17
24	3	17,5
25	3	18
26	3	18,5
27	3	19
28	3	19,5
29	3	20
30 et au-delà	3	20

Avant le 24 septembre 2017

Si le salarié n'est pas réintégré, il a droit aux indemnités suivantes :

• indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés), s'il remplit les conditions y ouvrant droit ;

• indemnité à la charge de l'employeur dont le montant, déterminé par le juge, varie en fonction de l'ancienneté du salarié et de la taille de l'entreprise, dans les conditions suivantes :

Conditions permettant de déterminer le montant de l'indemnité à la charge de l'employeur 

Ancienneté du salarié	Taille de l'entreprise	Montant versé au salarié
Inférieure à 2 ans	Quel que soit le nombre de salariés	Déterminé en fonction du préjudice subi par le salarié
2 ans minimum	Inférieure à 11 salariés	Déterminé en fonction du préjudice subi par le salarié
	11 salariés minimum	6 derniers mois de salaire minimum

En cas d'irrégularité de procédure

Le montant perçu correspond au minimum aux 6 derniers mois de salaire.

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