Définition

Le bornage consiste à fixer les limites de deux terrains privatifs contigus.

L'opération est réalisée grâce à des repères matériels appelés bornes (piquets, pierres...).

Le bornage permet de faire respecter les limites de propriété, notamment en cas de plantations (particuliers) ou de constructions (piscine (particuliers), abri de jardin (particuliers), mur (particuliers), ...).

Attention

cette opération ne s'applique pas entre un terrain privé et un terrain relevant du domaine public. Dans ce cas, des procédures spécifiques s'appliquent (notamment l'alignement individuel (particuliers) dans le cas d'une voie publique contiguë à une propriété privée).

Initiative

Si personne n'en fait la demande, le bornage n'est pas obligatoire.

Si l'un des propriétaires des terrains contigus en fait la demande et qu'aucun bornage n'a déjà été établi, le bornage devient obligatoire. Il peut alors être établi :

• à l'amiable entre voisins (avec, en cas de difficulté, possibilité de recourir au conciliateur de justice (particuliers)),

• ou par voie judiciaire en l'absence d'accord.

Accord des parties

Le bornage peut être réalisé à l'amiable si tous les propriétaires des terrains contigus sont d'accord sur la limite séparative de leurs terrains contigus.

L'exacte limite de propriété doit être établie par un géomètre-expert choisi par les propriétaires des terrains contigus.

Le géomètre-expert rédige un procès verbal de bornage et pose des bornes.

Géomètre-expert

Le recours judiciaire doit être effectuée auprès du tribunal d'instance (particuliers) du lieu du terrain.

Cette action est possible à tout moment, sans aucun délai de prescription.

La demande n'est pas recevable si un précédent bornage en bonne et due forme a été réalisé.

Réalisation du bornage

Le tribunal nomme un géomètre expert afin qu'il détermine l'exacte ligne séparant les 2 terrains.

Si l'une des parties (propriétaires du terrains) s'oppose au découpage fait par le géomètre, le juge tranche.

Une fois les limites fixées, le tribunal rédige un jugement.

Ce document est ensuite remis aux parties.

À noter

l'enregistrement du bornage au service des hypothèques est facultatif.

Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)