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Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
Vos enfants mineurs sont normalement considérés à votre charge. Des règles spécifiques s'appliquent cependant dans certaines situations : enfant atteignant sa majorité en cours d'année, enfants dont les parents sont imposés séparément (parents séparés, divorcés ou vivant en union libre).
Cas général
Pour la déclaration des revenus de 2017 déposée en 2018, un enfant de moins de 18 ans est compté à la charge de ses parents.
Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial, diminuant ainsi votre impôt.
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Enfant |
Nombre de parts supplémentaires |
|---|---|
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1er enfant |
1/2 part |
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2ème enfant |
1/2 part supplémentaire |
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A partir du 3ème enfant |
1 part supplémentaire par enfant |
Si l'enfant mineur dispose de revenus propres, vous devez les ajouter à vos revenus. Vos enfants sont alors toujours considérés à votre charge.
Imposition distincte d'enfants mineurs
Si votre enfant mineur dispose de revenus personnels, vous pouvez demander une imposition distincte.
Votre enfant doit disposer de revenus personnels tirés de son propre travail ou d'une fortune indépendante de la votre.
Lorsque vous demandez une imposition distincte, l'enfant cesse d'être considéré comme étant à votre charge.
La demande d'imposition distincte doit être formulée sur papier libre, jointe à votre déclaration de revenus (particuliers).
À savoir
une fois demandée, l'imposition distincte couvre l'année entière.
Votre enfant devient majeur en cours d'année
Si un jeune atteint sa majorité pendant l'année d'imposition, il peut faire sa propre déclaration ou être maintenu sur celle de ses parents.
L'enfant fait sa propre déclaration
Votre enfant devra alors faire sa propre déclaration de revenus (particuliers) en indiquant les revenus qu'il a perçus.
Vous ne pourrez plus bénéficier de la majoration du quotient familial.
Toutefois, si vous lui versez une pension alimentaire (particuliers), vous pourrez la déduire de votre revenu imposable et il devra l'intégrer à ses propres revenus.
L'enfant est rattaché à votre foyer fiscal
Votre enfant peut demander son rattachement à votre foyer fiscal (particuliers).
Il doit rédiger cette demande sur papier libre et la signer. Il n'a pas de déclaration personnelle à souscrire.
Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus (particuliers) et déclarer les revenus perçus par votre enfant durant l'année entière. Vous pourrez bénéficier de la majoration du quotient familial.
Parents imposés séparément
Union libre
En cas d'union libre, l'enfant peut être compté à charge par l'un des deux parents. Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus.
En ligne
Sur papier
Séparation ou divorce
En cas de séparation ou de divorce, l'enfant est compté à la charge du parent chez lequel il réside habituellement et qui en assure la charge d'entretien et d'éducation.
Attention
un enfant ne doit être à la charge que d'un seul contribuable pour la détermination du quotient familial. En cas de résidence alternée de l'enfant chez l'un ou l'autre de ses parents, la part de quotient familial est partagée de manière équivalente entre les deux.
Où s'adresser ?
Impôts Service
Pour des informations généralesPar téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
J'ai de nouvelles personnes à charge
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
-
Quotient familial d'un couple marié ou pacsé (particuliers)
-
Quotient familial d'une personne vivant seule (particuliers)
-
Quotient familial d'une personne vivant en concubinage (particuliers)
-
Impôt sur le revenu : déclaration annuelle (particuliers)
-
Déclaration de revenus en cas de changement de situation en cours d'année (particuliers)
Références
-
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Personnes imposables
-
Code général des impôts : articles 193 à 199
Enfants à charge (article 196)