En fonction de votre situation (âge, localisation du logement, ...) :

• vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou supplément de loyer de solidarité), lorsque vos revenus sont élevés.

• vous pouvez être contraint par votre bailleur de quitter votre logement, lorsque vos revenus sont très élevés.

Cas général

Surloyer :

Vous êtes redevables d'un surloyer (particuliers) dès que vos revenus dépassent de 20% le plafond de ressources pour le type de logement (PLS, PLUS, PLAI, PLI) que vous habitez (particuliers).

Perte du droit au maintien dans les lieux :

Vous pouvez être contraint par votre bailleur de quitter votre logement si :

• vos revenus (les ressources de toutes les personnes de votre foyer) sont supérieurs à 150% du plafond de ressources pour un logement dit Prêt locatif social (PLS) (particuliers) pendant 2 années consécutives.

• et votre logement est situé en zone Abis, A ou B1.

Pour savoir si votre commune est située dans l'une de ces zones, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Connaître la zone de sa commune : Abis, A, B1, B2 ou C - Simulateur

Attention

votre bailleur peut toutefois choisir d'exercer cette faculté (résiliation du bail en cas de revenus très élevés) en dehors des communes situées en zone Abis, A ou B1.

Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2^ème année consécutive, le dépassement du plafond.

Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1^er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2^e année consécutive, un dépassement des ressources.

Par exemple, pour un dépassement constaté en 2017 et en 2018 (2 années consécutives) :

• le délai est calculé à partir du 1^er janvier 2019,

• la perte du droit au maintien dans les lieux intervient le 1^er juillet 2020.

Le bailleur vous notifie par lettre recommandée avec avis de réception (ou par acte d'huissier), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.

Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

Exceptions :

• si, durant le délai de 18 mois, vos revenus sont devenus inférieurs au plafond de ressources pour l'attribution d'un logement dit Prêt locatif social (PLS) (particuliers), vous n'avez pas à quitter votre logement ;

• si vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2^e fois consécutive ce dépassement du plafond, vous pouvez rester dans votre logement.

Quartier prioritaire

Vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez être contraint de quitter votre logement, quels que soient vos revenus :

• si le logement est situé dans une zone classée

• quartier prioritaire
de la politique de la ville (QP),

• ou si le logement était situé le 31 décembre 2014 dans une

• zone urbaine sensible
(Zus) qui n'a pas été reclassée en quartier prioritaire de la politique de la ville à partir du 1^er janvier 2015.

65 ans ou plus

Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Toutefois, un surloyer (particuliers) est appliqué dès que vos revenus dépassent de 20% le plafond de ressources pour le type de logement (PLUS, PLS, PLAI, PLI) que vous habitez (particuliers).

Handicap

Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Toutefois, un surloyer (particuliers) est appliqué dès que vos revenus dépassent de 20% le plafond de ressources pour le type de logement (PLUS, PLS, PLAI, PLI) que vous habitez (particuliers).