Mairie de la Saulce

Augmenter la taille du texte Diminuer la taille du texte Remettre la taille par défaut

Mairie en ligne

Guide des particuliers » Accueil particuliers » Logement » Location immobilière : obligations du locataire » Sous-location du logement par le locataire » Sous-location du logement par le locataire

Sous-location du logement par le locataire

Le locataire d'un logement peut le sous-louer sous certaines conditions qui varient selon la nature du contrat de location.

Où s'adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Références

Code civil : article 1717

Logement meublé (bail signé avant le 27 mars 2014)

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 8

Logement vide et meublé (bail meublé signé depuis le 27 mars 2014)

Code de la construction et de l'habitation : article R353-131

Logement conventionné

Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 78

Logement "loi de 48" (règles générales de la sous-location)

Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 39

Logement "loi de 48" (loyer de sous-location)

Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-5

Logement social (interdiction de la sous-location)

Code de la construction et de l'habitation : article L442-8

Logement social (interdiction et sanction en cas de sous-location non autorisée)

Code de la construction et de l'habitation : article L442-8-1

Logement social (conditions de la sous-location d'une partie du logement)