De quoi s'agit-il ?

Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire, de démolir ou d'aménager) en exerçant un recours. Pour cela, il faut démontrer un intérêt à agir.

Conditions à remplir

Pour que la contestation soit recevable, il faut démontrer précisément en quoi le projet est susceptible de porter atteinte directement aux conditions de jouissance du bien que vous occupez ou détenez.

Pour cela, il faut rapporter des pièces justificatives (photographies, rapport, attestation...).

À noter

si vous ne justifiez pas d'un intérêt à agir et que votre recours cause un préjudice au titulaire du permis, celui-ci peut demander au juge administratif (particuliers) que lui soit versé des dommages-intérêts.

Recours gracieux

Pour contester le permis, vous devez d'abord saisir le maire qui a délivré l'autorisation d'urbanisme dans un délai de 2 mois à partir de l'affichage du permis sur le terrain (particuliers) (par voie de recours gracieux (particuliers)).

À savoir

l'absence d'affichage du permis sur le terrain ne rend pas l'autorisation illégale, mais sans affichage, l'autorisation peut être contestée pendant 1 an à partir de l'achèvement des travaux.

Vous devez effectuer votre recours sur papier libre, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Vous pouvez vous aider d'un modèle pour rédiger votre courrier.

Si la mairie refuse d'annuler le permis, vous pouvez saisir le tribunal administratif (par voie de recours contentieux) (particuliers).

Tribunal administratif

Attention

l'absence de notification entraîne l'irrecevabilité du recours.

Le juge administratif peut décider :

• d'annuler le permis,

• ou le suspendre lorsque la construction ou les travaux irréguliers peuvent être régularisés.

  Le juge fixe alors le délai dans lequel le titulaire du permis pourra en demander la régularisation par le biais d'un permis modificatif (particuliers).