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Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
La procédure de rétablissement personnel permet l'effacement des dettes d'une personne surendettée dont la situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement (plan de redressement ou mesures imposées) n'est envisageable. Cette procédure est engagée à l'initiative de la commission de surendettement avec l'accord du surendetté. Elle est prononcée sans liquidation judiciaire (c'est-à-dire sans vente des biens) si la personne surendettée ne possède pas de patrimoine.
Où s'adresser ?
Point conseil budget (PCB)
Pour obtenir des conseils et informationsPour en savoir plus
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Guide pratique : le surendettement en bref
Banque de France
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Guide pratique : le surendettement
Institut national de la consommation (INC)
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Schéma de la procédure de surendettement en 2018
Banque de France
Voir aussi...
Références
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Code de la consommation : article L713-1
Compétence du juge du tribunal d'instance
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Code de la consommation : articles L741-1 à L741-3
Recommandation aux fins de rétablissement personnel
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Code de la consommation : articles L741-4 à L741-6
Contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel
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Code de la consommation : articles R741-1 à R741-5
Décision de la commission imposant un rétablissement personnel
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Code de la consommation : articles R741-10 à R741-14
Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel
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Code de la consommation : articles L741-7 à L741-9
Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation
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Code de la consommation : articles L743-1 à L743-2
Dispositions communes aux procédures de rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire)
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Code de la consommation : articles R743-1 et R743-2
Dispositions communes aux procédures de rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire)