Mairie de la Saulce

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Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?

La procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d'expulsion d'un locataire de son logement.

Où s'adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Maison de justice et du droit

Point conseil budget (PCB)

Pour en savoir plus

Articulation entre procédure de surendettement, expulsion et aides au logement

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Voir aussi...

Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ? (particuliers)

Références

Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7

Saisine de la commission de surendettement des particuliers

Code de la consommation : articles R721-1 à R721-8

Jugement de la demande de report de la saisie immobilière

Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5

Recevabilité du dossier : suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération

Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9

Recevabilité du dossier : suspension des mesures d'expulsion

Code de la consommation : articles R722-9 à R722-10

Jugement de la demande de suspension d'expulsion

Code de la consommation : articles L722-10 à L722-16

Recevabilité du dossier : autres effets

Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-15 à R322-19

Demande de suspension de la saisie immobilière : article R322-16

Code de la construction et de l'habitation : article L613-1

Sursis à l'exécution des décisions d'expulsion

Circulaire du 15 décembre 2017 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers