Références

• Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-15 à R322-19

  Vente de l'immeuble saisi

• Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7

  Saisine de la commission de surendettement

• Code de la consommation : articles R721-1 à R721-8

  Saisine de la commission de surendettement

• Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5

  Effets de la décision de recevabilité : suspension et interdiction des saisies

• Code de la consommation : articles R722-5 à R722-8

  Effets de la décision de recevabilité : suspension et interdiction des saisies

• Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9

  Effets de la décision de recevabilité : suspension des expulsions

• Code de la consommation : articles L722-10 à L722-16

  Autres effets de la décision de recevabilité 

• Circulaire du 15 décembre 2017 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers