Références

• Code civil : articles 515-1 à 515-7-1

  Dispositions sur le pacte civil de solidarité

• Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire

  Procédure d'enregistrement devant notaire

• Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs

  Procédure d'enregistrement en mairie

• Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil

• Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de dépôt de dossier de conclusion de pacte civil de solidarité (PACS)