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Comment contester le refus d'enregistrer un Pacs ?
Les futurs partenaires, qui rencontrent des difficultés au guichet lors du dépôt de leur dossier de Pacs, peuvent faire un recours ou saisir le défenseur des droits. Les futurs partenaires peuvent aussi contester le refus d'enregistrement de leur Pacs portant sur les conditions de fond du partenariat (capacité juridique, liens de famille entre partenaires...).
Où s'adresser ?
Permanence juridique
Pour s'informerDirection des affaires civiles et du Sceau
Pour former un recours hiérarchique en cas de difficulté au guichet sur les pièces demandéesTribunal de grande instance (TGI)
Pour contester la décision d'irrecevabilitéAmbassade ou consulat français à l'étranger
Pour s'informerRéférences
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Contestation portant sur l'enregistrement ou le refus d'enregistrement par l'officier d'état civil : article 1 dernier alinéa
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Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
Contestation portant sur les décisions d'irrecevabilité prises par l'autorité diplomatique ou consulaire : point 1.1