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Accueil familial d'une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)

L’accueil familial est un dispositif permettant à une personne âgée et/ou handicapée, moyennant rémunération, d'être accueillie au domicile d'un accueillant familial. La personne accueillie signe avec l'accueillant familial un contrat d'accueil fixant les conditions matérielles, humaines et financières de l'accueil. La personne accueillie peut bénéficier d'aides sociales et fiscales.

De quoi s'agit-il ?

L'accueillant familial (personne seule ou couple) accueille à son domicile, moyennant rémunération, des personnes âgées ou handicapées adultes.

L'accueillant familial doit être titulaire d'un agrément (particuliers) délivré par les services du département. Ces services organisent le contrôle des accueillants familiaux et le suivi des personnes accueillies.

L'accueil familial peut être :

  • temporaire ou séquentiel,

  • ou à temps partiel ou complet,

  • ou permanent.

Conditions à remplir par la personne accueillie

La personne accueillie ne doit pas avoir de lien de parenté avec l'accueillant familial.

Elle doit être valide ou avoir une perte d'autonomie compatible avec l'accueil familial, c'est-à-dire ne pas être lourdement dépendante.

Trouver une place en accueil familial 

Les services du département délivrent sur demande la liste des accueillants familiaux agréés.

Services du département

cg

Formalités d'employeur de la personne accueillie

Avec l'accord de l'accueillant familial, la personne accueillie utilise le

  • Cesu accueil familial
    • . C'est le Centre national Cesu qui procède :

    • au traitement des déclarations,

    • au calcul des cotisations,

    • au prélèvement mensuel des cotisations sur le compte bancaire de la personne accueillie.

  • Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu) - Téléservice

    • Par ailleurs, avec le Cesu accueil familial il n'est pas nécessaire d'établir une déclaration d'embauche.

    A savoir

    À savoir

    pour faire ses démarches administratives, la personne accueillie peut faire appel aux services d'un tiers régulateur si cette prestation est prévue par les services du département. Pour le savoir, il convient de contacter les services sociaux du département.

    Services du département

    cg

    Contrat d'accueil

    La personne accueillie, ou son représentant légal, doit signer avec l'accueillant familial un contrat d'accueil conforme à un

  • contrat type réglementaire
    • .

    La signature doit avoir lieu au plus tard le jour de l'arrivée de la personne accueillie.

    Un exemplaire signé du contrat, ainsi que toute éventuelle modification ultérieure, est à adresser aux services du département.

    Services du département

    cg

    Le contrat prévoit un projet d'accueil personnalisé au regard des besoins de la personne accueillie. Il contient en annexe la

  • charte des droits et libertés de la personne accueillie
    • .

    Le

  • contrat d'accueil
    • indique les points suivants :

    • Durée et rythme de l'accueil, c'est-à-dire permanent, temporaire ou séquentiel, à temps complet ou partiel et prévoit la période pour laquelle il est conclu

    • Durée de la période d'essai

    • Obligations matérielles de l’accueillant (hébergement, restauration, entretien)

    • Droits et obligations de l’accueillant et de la personne accueillie

    • Obligations des 2 parties de souscrire une assurance

    • Conditions financières de l'accueil (rémunération et indemnités)

    • Droits en matière de congés annuels de l'accueillant et conditions de remplacement de celui-ci

    • Conditions à respecter pour modifier ou mettre fin au contrat

    • Suivi social et médico-social de la personne accueillie

    • Contrat éventuel de tiers régulateur annexé au contrat

    • Possibilité pour la personne accueillie de faire appel à une personne qualifiée ou de confiance pour faire valoir ses droits

    A noter

    À noter

    la personne accueillie peut aussi recourir aux services d'un organisme employeur. Dans ce cas, l'accueillant familial est salarié de l'organisme. Il convient de contacter les services du département.

    Services du département

    cg

    Rémunération et cotisations

    La personne accueillie paie directement l'accueillant familial par tout moyen (virement, chèque bancaire, à l'exception du Cesu préfinancé qui finance les services à la personne effectués à son domicile).

    Rémunération de base pour services rendus

    Le montant minimum de la rémunération journalière est égal à 24,71 € brut.

    Les cotisations sociales patronales s'appliquent à la rémunération journalière pour services rendus. La personne accueillie peut bénéficier de l'exonération des cotisations si elle remplit des critères d'âge ou de dépendance.

  • Calculez vos cotisations d'accueillant familial - Simulateur

    • Indemnité de congés payés

    L'indemnité de congés correspond à 10 % de la rémunération pour services rendus.

    Les cotisations sociales patronales s'appliquent aux indemnité de congés. La personne accueillie peut bénéficier de l'exonération des cotisations si elle remplit des critères d'âge ou de dépendance.

  • Calculez vos cotisations d'accueillant familial - Simulateur

    • Indemnité pour sujétions particulières

    L'indemnité pour sujétions particulières est due si la personne accueillie présente un handicap ou un niveau de dépendance nécessitant une présence renforcée pour assurer certains actes de la vie quotidienne.

    Selon le niveau de sujétions, le montant de l’indemnité journalière est compris entre 0,37 fois et 1,46 fois la valeur horaire du Smic, soit entre 3,66 € et 14,42 €.

    Les cotisations sociales patronales s'appliquent aux indemnités de sujétions particulières. La personne accueillie peut bénéficier de l'exonération des cotisations si elle remplit des critères d'âge ou de dépendance.

    Indemnité d'entretien

    L'indemnité d'entretien est représentative des besoins de la personne accueillie (à l'exception des produits d'hygiène à usage unique). Le

  • contrat type
    • permet de préciser la nature des frais pris en compte.

    L'indemnité d’entretien est modulable et doit être comprise entre 2 et 5 fois le minimum garanti, soit entre 7,14 € et 17,85 €.

    Indemnité de logement

    Le montant de l'indemnité de logement est négocié entre la personne accueillie et l'accueillant familial.

    Son montant doit être fixé :

    • en fonction de la taille et de la qualité des pièces mises à disposition de la personne accueillie,

    • et au regard du prix moyen des locations dans le secteur environnant.

    Les services du département disposent d’un droit de contrôle sur le montant de cette indemnité.

    Aides financières

    Pour la personne accueillie

    La personne accueillie peut bénéficier des aides suivantes sous réserves d'en remplir les conditions :

    La personne accueillie peut également bénéficier d'une aide au titre de son hébergement :

    Pour l'accueillant familial

    L'accueillant familial peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour des dépenses d'équipement pour personnes âgées et/ou en situation de handicap réalisées dans son habitation principale (particuliers).

    En cas de litige 

    La personne accueillie et l'accueillant familial doivent d'abord rechercher un accord amiable. Ils peuvent faire appel au tiers régulateur.

    En cas d'échec, ils doivent saisir le tribunal d'instance (particuliers) du lieu de résidence de l'accueillant familial.

    Où s'adresser ?

    Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu)

    Pour s'informer sur le Cesu familial

    Pour s'informer :

    en qualité de particulier employeur utilisant le Cesu

    en qualité de salarié déclaré avec le dispositif Cesu

    Par téléphone

    0 820 00 23 78

    Du lundi au vendredi de 9h à 17h

    En Martinique et Guadeloupe, jusqu'à 11h

    En Guyane, jusqu'à 12h

    À la Réunion, de 11h à 19h

    Numéro violet ou majoré : service 0,12 € /min + prix d'un appel

    Par courriel

    Accéder au

  • formulaire de contact

    • Par courrier

    Centre national du Chèque emploi service universel

    63, rue de la Montat

    42 961 Saint-Étienne cedex 9

    Par télécopie

    04 77 43 23 51

    Services du département

    Pour toute information concernant l'accueil familial et savoir si la prestation d'un tiers régulateur est mise en place

    Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

    Pour toute information concernant l'accueil familial de personnes handicapées

    Point d'information local dédié aux personnes âgées

    Pour toute information concernant l'accueil familial des personnes âgées

    Tribunal d'instance (TI)

    En cas de litige

    Références