De quoi s'agit-il ?

L'installation est composée d'appareils qui permettent de mesurer la quantité de chaleur consommée par chaque logement. Ces appareils prennent le plus souvent la forme de compteur individuel placé à l'entrée de chaque logement.

Immeubles concernés

Tout immeuble équipé d'un chauffage collectif doit comporter une installation lorsque cela est techniquement possible. En effet, il faut que cela soit possible de mesurer la chaleur consommée par chaque logement pris séparément et de poser un appareil permettant à chaque logement de moduler la chaleur fournie.

Les immeubles pour lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque logement sont notamment ceux pour lesquels :

• l'émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par logement,

• le chauffage est équipé d'émetteurs de chaleur montés en série,

• le chauffage est constitué de systèmes de chauffage à air chaud,

• le chauffage est équipé d'émetteurs fonctionnant à la vapeur,

• le chauffage est équipé de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage.

Il faut également que l'installation n’entraîne pas un coût excessif impliquant de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage.

Date de mise en services des appareils

Pour déterminer la date de mise en services des appareils, le syndic doit vérifier la consommation de chauffage de l'immeuble.

Il doit calculer la moyenne des consommations annuelles de combustible ou d'énergie nécessaires au chauffage de l'immeuble, hors eau chaude sanitaire, relevées sur les 3 dernières années puis la diviser par la surface habitable totale des logements.

Dans le cas d'un groupe d'immeubles desservis par une chaufferie commune, et si tous les immeubles ne possèdent pas un compteur en pied d'immeuble, le calcul est réalisé à l'échelle du groupe d'immeubles.

Immeubles dont la consommation est inférieure à 120‍ kWh/m² par an

La mise en service des appareils doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2019.

Immeubles dont la consommation et comprise 120‍ et 150 kWh/m² par an

La mise en service des appareils doit avoir eu lieu au plus tard le 31 décembre 2017.

Immeubles dont la consommation est supérieure à 150 kWh/m² par an

La mise en service des appareils doit avoir eu lieu au plus tard le 31 mars 2017.

Prise de décision en assemblée générale

Ces travaux sont votés en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue (particuliers).

Pour ce faire, le syndic de copropriété (particuliers) doit au préalable mettre à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des devis et des travaux d'individualisation des frais de chauffage.

Le coût des travaux d'installation est à la charge des copropriétaires de l'immeuble.

Relevé des compteurs

Une fois par an, le syndic de l'immeuble procède au relevé des appareils de mesure et envoie à chaque copropriétaire un relevé de sa consommation d'énergie pour le chauffage.

Sanctions

Le syndicat des copropriétaires (particuliers) représenté par le syndic est responsable de l'installation du dispositif d'individualisation des frais de chauffage.

En cas de contrôle, le syndic doit communiquer à l'autorité administrative qui en fait la demande, par courrier, les documents permettant de justifier :

• du respect de cette obligation,

• ou des raisons techniques ayant rendu impossible l'installation si tel est le cas.

En cas de manquement à cette obligation, l'autorité administrative met en demeure le syndic de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.

Sans réponse dans le délai d'1 mois ou lorsque le syndic ne s'est pas conformé à la mise en demeure dans le délai fixé, l'autorité administrative peut lui infliger une amende de 1 500 € maximum par an et par logement jusqu'à ce que l'immeuble soit conforme.