Mairie en ligne
Impôt sur le revenu : déclaration des avantages en nature
Si votre employeur vous accorde des avantages en nature ou en argent, ils constituent un élément de votre rémunération et sont donc imposables sur le revenu.
Logement
Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié (particuliers).
L'avantage de logement est évalué forfaitairement ou, sur option de l'employeur, d'après sa valeur locative cadastrale.
Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.
Pour effectuer votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :
-
Notice explicative (particuliers)
-
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
-
- Dépliants d'information
Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre revenu fiscal de référence (particuliers) est supérieur à 15 000 € et que vous possédez un accès internet.
Vous pouvez utiliser la déclaration papier uniquement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 € ou si vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne (absence d'accès internet par exemple).
Déclaration en ligne
Vous devez utiliser le service en ligne suivant
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Déclaration papier
Vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 (particuliers) ou n°2042 C (particuliers). La déclaration n°2042 RICI (particuliers) regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration (particuliers), changement d'adresse (particuliers), changement de situation familiale (particuliers)), vous pouvez déclarer en ligne (particuliers) ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr (particuliers) ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.
Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
-
Formulaire 2044 (particuliers) pour la déclaration des revenus fonciers
-
Formulaire 2074 (particuliers) pour la déclaration des plus-values mobilières (particuliers)
-
Formulaire 2047 (particuliers) pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Barème 2017
Le
|
Rémunération brute mensuelle |
Logement d'une pièce principale |
Évaluation par pièce principale |
|---|---|---|
|
Moins de 1 634,50 € |
68,5 € |
36,6 € |
|
De 1 634,50 € à 1 961,40 € |
80 € |
51,4 € |
|
De 1 961,40 € à 2 288,30 € |
91,3 € |
68,5 € |
|
De 2 288,30 € à 2 942,10 € |
102,6 € |
85,5 € |
|
De 2 942,10 € à 3 595,90 € |
125,6 € |
108,4 € |
|
De 3 595,90 € à 4 249,70 € |
148,4 € |
131,1 € |
|
De 4 249,70 € à 4 903,50 € |
171,2 € |
159,7 € |
|
À partir de 4 903,50 € |
194 € |
182,6 € |
Les avantages annexes (chauffage, garage, eau, gaz, électricité) sont compris dans le forfait.
Des règles particulières s'appliquent aux salariés obligatoirement logés sur le lieu de leur emploi (fonctionnaire logé par nécessité absolue de service, personnel de gardiennage et de sécurité, etc.).
Barème 2018
Le
|
Rémunération brute mensuelle |
Logement d'une pièce principale |
Évaluation par pièce principale |
|---|---|---|
|
Moins de 1 655,50 € |
69,2 € |
37 € |
|
De 1 655,50 € à 1 986,60 € |
80,8 € |
51,9 € |
|
De 1 986,60 € à 2 317,70 € |
92,2 € |
69,2 € |
|
De 2 317,70 € à 2 979,90 € |
103,6 € |
86,4 € |
|
De 2 979,90 € à 3 642,10 € |
126,9 € |
109,5 € |
|
De 3 642,10 € à 4 304,30 € |
149,9 € |
132,4 € |
|
De 4 304,30 € à 4 966,50 € |
172,9 € |
161,3 € |
|
À partir de 4 966,50 € |
195,9 € |
184,4 € |
Les avantages annexes (chauffage, garage, eau, gaz, électricité) sont compris dans le forfait.
Des règles particulières s'appliquent aux salariés obligatoirement logés sur le lieu de leur emploi (fonctionnaire logé par nécessité absolue de service, personnel de gardiennage et de sécurité, etc.).
Nourriture
Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié (particuliers).
Lorsque votre employeur fournit la nourriture,
-
4,75 € par repas en 2017 ( 4,80 € en 2018)
-
ou 9,50 € par jour en 2017 (9,60 € en 2018)
Attention
des dispositions particulières s'appliquent aux salariés des hôtels, cafés ou restaurants.
Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.
Pour effectuer votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :
-
Notice explicative (particuliers)
-
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
-
- Dépliants d'information
Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre revenu fiscal de référence (particuliers) est supérieur à 15 000 € et que vous possédez un accès internet.
Vous pouvez utiliser la déclaration papier uniquement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 € ou si vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne (absence d'accès internet par exemple).
Déclaration en ligne
Vous devez utiliser le service en ligne suivant
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Déclaration papier
Vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 (particuliers) ou n°2042 C (particuliers). La déclaration n°2042 RICI (particuliers) regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration (particuliers), changement d'adresse (particuliers), changement de situation familiale (particuliers)), vous pouvez déclarer en ligne (particuliers) ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr (particuliers) ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.
Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
-
Formulaire 2044 (particuliers) pour la déclaration des revenus fonciers
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Formulaire 2074 (particuliers) pour la déclaration des plus-values mobilières (particuliers)
-
Formulaire 2047 (particuliers) pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Voiture de fonction
Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié (particuliers).
L'utilisation à titre privé d'une voiture de fonction mis à disposition par votre employeur constitue un avantage en nature.
Votre employeur
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Évaluation d'après la valeur réelle
-
Évaluation forfaitaire
Ordinateur, téléphone mobile, etc.
Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié (particuliers).
L'utilisation à titre privé des outils informatiques et de communication mis à disposition par votre employeur constitue un avantage en nature.
Votre employeur peut l'évaluer de 2 manières :
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Sur la base des dépenses réellement engagées
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Sur la base d'un forfait estimé à 10 % du coût d'achat de ces outils ou 10 % du coût annuel de l'abonnement
Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.
Pour effectuer votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :
-
Notice explicative (particuliers)
-
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
-
- Dépliants d'information
Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre revenu fiscal de référence (particuliers) est supérieur à 15 000 € et que vous possédez un accès internet.
Vous pouvez utiliser la déclaration papier uniquement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 € ou si vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne (absence d'accès internet par exemple).
Déclaration en ligne
Vous devez utiliser le service en ligne suivant
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Déclaration papier
Vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 (particuliers) ou n°2042 C (particuliers). La déclaration n°2042 RICI (particuliers) regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration (particuliers), changement d'adresse (particuliers), changement de situation familiale (particuliers)), vous pouvez déclarer en ligne (particuliers) ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr (particuliers) ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.
Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
-
Formulaire 2044 (particuliers) pour la déclaration des revenus fonciers
-
Formulaire 2074 (particuliers) pour la déclaration des plus-values mobilières (particuliers)
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Formulaire 2047 (particuliers) pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Avantages en argent
Qui est concerné ?
Vous devez déclarer les avantages en argent accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié (particuliers).
Indemnités couvrant des dépenses personnelles
Les indemnités destinées à couvrir vos dépenses personnelles (indemnités de logement, de chauffage, de vêtements, de chaussures) constituent un avantage en argent imposable.
Il peut s'agir d'une somme d'argent versée forfaitairement ou d'un remboursement (par exemple du montant de votre loyer).
Autres avantages constituant un complément de salaire
Certains avantages consentis par votre employeur sont imposables, car ils constituent un complément de salaire.
C'est le cas par exemple des primes versées par l'employeur en exécution d'un contrat d'assurances souscrit au bénéfice du personnel.
Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.
Pour effectuer votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :
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Notice explicative (particuliers)
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- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
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- Dépliants d'information
Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre revenu fiscal de référence (particuliers) est supérieur à 15 000 € et que vous possédez un accès internet.
Vous pouvez utiliser la déclaration papier uniquement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 € ou si vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne (absence d'accès internet par exemple).
Déclaration en ligne
Vous devez utiliser le service en ligne suivant
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Déclaration papier
Vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 (particuliers) ou n°2042 C (particuliers). La déclaration n°2042 RICI (particuliers) regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration (particuliers), changement d'adresse (particuliers), changement de situation familiale (particuliers)), vous pouvez déclarer en ligne (particuliers) ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr (particuliers) ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.
Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
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Formulaire 2044 (particuliers) pour la déclaration des revenus fonciers
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Formulaire 2074 (particuliers) pour la déclaration des plus-values mobilières (particuliers)
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Formulaire 2047 (particuliers) pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Où s'adresser ?
Impôts Service
Pour des informations généralesPar téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
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Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossierPour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture
Ministère chargé des finances
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Évaluation forfaitaire de l'avantage en nature logement
Ministère chargé des finances
-
Évaluation de l'avantage résultant de l'usage privé d'une voiture de fonction
Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2018 - Déclaration des revenus de 2017
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
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Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
-
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
Références
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Code général des impôts : articles 82 à 84 A
Détermination du revenu imposable