Mairie en ligne
Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)
Le versement de cotisations syndicales peut vous permettre de bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu.
Conditions à remplir
Personnes concernées
Le crédit d'impôt est ouvert aux personnes suivantes :
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Salarié n'ayant pas choisi la déduction de ses frais réels (particuliers)
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Retraité
Organisations syndicales concernées
Les cotisations doivent être versées aux organisations suivantes :
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Organisations syndicales représentatives de salariés ou de fonctionnaires
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Associations professionnelles nationales de militaires représentatives
Déclaration
Pour effectuer votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :
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Notice explicative (particuliers)
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- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
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- Dépliants d'information
Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre revenu fiscal de référence (particuliers) est supérieur à 15 000 € et que vous possédez un accès internet.
Vous pouvez utiliser la déclaration papier uniquement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 € ou si vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne (absence d'accès internet par exemple).
Déclaration en ligne
Vous devez utiliser le service en ligne suivant
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Déclaration papier
Vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 (particuliers) ou n°2042 C (particuliers). La déclaration n°2042 RICI (particuliers) regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration (particuliers), changement d'adresse (particuliers), changement de situation familiale (particuliers)), vous pouvez déclarer en ligne (particuliers) ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr (particuliers) ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.
Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
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Formulaire 2044 (particuliers) pour la déclaration des revenus fonciers
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Formulaire 2074 (particuliers) pour la déclaration des plus-values mobilières (particuliers)
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Formulaire 2047 (particuliers) pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Conservez les justificatifs de vos versements (reçu du syndicat) en cas de demande de l'administration.
Montant du crédit d'impôt
Cas général
L'avantage fiscal est égal à 66 % des cotisations annuelles, dans la limite de 1 % de votre revenu brut imposable dans la catégorie des salaires, pensions et rentes à titre gratuit.
Exemple : si votre salaire 2017 est de 20 000 €, le crédit d'impôt maximum est de : 20 000 € x 1 % = 200 €.
Si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent vous est restitué.
Défense des forêts
En cas de cotisations à une association syndicale autorisée pour la défense des forêts contre l'incendie, la réduction est égale à 50 % des cotisations dans la limite de 1 000 € par an.
Où s'adresser ?
Impôts Service
Pour des informations généralesPar téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossierPour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2018 - Déclaration des revenus de 2017
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
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Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
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Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
-
Impôt sur le revenu : déclaration annuelle (particuliers)
Références
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Code général des impôts : article 200 decies A
Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier
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Code général des impôts : article 199 quater C
Réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales