Mairie en ligne

Guide des particuliers » Accueil particuliers » Justice » Acteurs de la justice » Comment régler un litige avec un huissier de justice ? » Comment régler un litige avec un huissier de justice ?

Comment régler un litige avec un huissier de justice ?

Le règlement d'un conflit vous opposant à un huissier de justice dépend de l'objet du conflit.

Contestation de l'acte

Si l'acte est en rapport direct avec un procès en cours, la contestation doit être portée devant le tribunal chargé de l'affaire.

Dans les autres cas, la contestation doit être portée par assignation devant le juge de l'exécution.

Contestation des frais

Frais engagés à l'occasion d'une procédure

Vous devez saisir le greffier en chef du tribunal concerné.

Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier à l'huissier qui dispose d'un mois pour contester.

Frais engagés en dehors de toute procédure

Jusqu'à 10 000 €

Vous devez saisir le greffier en chef du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'huissier exerce ses fonctions.

Tribunal d'instance (TI)

ti

Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier à l'huissier qui dispose d'un mois pour contester.

Au delà de 10 000 €

Vous devez saisir le greffier en chef du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'huissier exerce ses fonctions.

Tribunal de grande instance (TGI)

tgi

Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier à l'huissier qui dispose d'un mois pour contester.

Honoraires

Jusqu'à 10 000 €

Vous devez saisir le juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'huissier exerce ses fonctions.

Tribunal d'instance (TI)

ti

Au delà de 10 000 €

Vous devez saisir le juge du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'huissier exerce ses fonctions.

Tribunal de grande instance (TGI)

tgi

Autres litiges

Si vous voulez vous plaindre du comportement d'un huissier de justice, vous pouvez saisir la chambre départementale des huissiers de justice.

Chambre départementale des huissiers de justice

chambre_huissiers_justice

Vous pouvez également saisir le procureur de la République.

Tribunal de grande instance (TGI)

tgi

De nombreux motifs sont possibles. Même si aucun texte ne l'indique explicitement, sont par exemple recevables les motifs suivants :

  • l'absence de réponse à des correspondances,

  • le refus répétés de rendez-vous,

  • l'absence de compte-rendu.

Références