Conditions

Montant de la pension

Le montant de la pension est fixé en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser (le débiteur) et des besoins de celui à qui elle est due (le créancier).

Il existe

une grille indicative des montants

, à laquelle le juge et les personnes concernées peuvent se référer, ainsi qu'un simulateur de calcul :

Simulateur de calcul de pension alimentaire - Simulateur

La pension peut être indexée de façon à suivre la variation du coût de la vie.

Durée de versement

La pension alimentaire est due, en général, à compter du jour de la demande en justice (dès lors que les conditions d'ouverture du droit aux aliments sont réunies).

Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant, il se poursuit jusqu'à ce que l'enfant ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu'à la fin de ses études.

L'enfant majeur peut lui-même, que ses parents soient séparés ou non, faire une demande de pension alimentaire (particuliers) auprès du juge aux affaires familiales dont dépend son domicile.

Formes de versement

La pension alimentaire peut être versée sous différentes formes.

Versement mensuel

Dans la majorité des cas, il s'agit du versement d'une somme d'argent par mois.

La convention homologuée ou le juge peut prévoir que ce versement se fait par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.

Autre forme de versement

Elle peut être remplacée :

• par une prise en charge directe des frais engagés pour l'enfant,

• par un capital confié à un organisme accrédité qui accorde à l'enfant une rente indexée,

• par l'abandon de biens en usufruit,

• ou par l'affectation à l'enfant de biens productifs de revenus.

Pension alimentaire

En cas de non paiement de pension alimentaire, il est possible pour le parent créancier , muni d'un titre exécutoire, de mettre en demeure l'autre parent débiteur de régler les sommes dues.

Le parent créancier doit être muni d'un titre exécutoire (d'une ordonnance ou d'un jugement) rendu par le juge aux affaires familiales, fixant le montant de la pension alimentaire.

Il doit adresser au parent débiteur une lettre de mise en demeure en recommandée avec avis de réception :

• lui rappelant ses obligations,

• lui demandant de régler les sommes dues et à échoir

• et, qu'à défaut de régularisation, un recouvrement (particuliers) forcé peut être exercé.

Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires