Références

• Code civil : articles 203 à 211

  Articles 203, 205 à 211 : obligation alimentaire

• Code civil : articles 363 à 370-2

  Article 367 : obligation alimentaire en cas d'adoption

• Code civil : articles 371 à 371-6

  Article 371-2 : entretien des enfants, même après leur majorité

• Code civil : articles 373-2 à 373-2-5

  Article 373-2-2 : pension alimentaire en cas de séparation

• Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1

  Sanctions pour abandon de famille

• Code de procédure civile : articles 42 à 48

  Article 46 : compétence territoriale en matière d'aide ou pension alimentaire

• Code de procédure civile : articles 1137 à 1143

  Article 1137 : procédure devant le Jaf

• Code de l'action sociale et des familles : articles L132-1 à L132-12

  Article L132-6 : prise en compte de l'obligation alimentaire pour l'aide sociale

• Code de l'action sociale et des familles : articles L228-1 à L228-6

  Article L228-1 : recours de l'aide sociale

• Code de l'action sociale et des familles : articles R132-9 à R132-10

  Article R132-9 : prise en compte de l'obligation alimentaire pour l'aide sociale

• Code de la santé publique : article L6145-11

  Recours des établissements publics de santé contre les personnes liées à l'obligation alimentaire