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Pension d'invalidité de la Sécurité sociale

Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%) à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle. Vous pouvez obtenir le versement d'une pension d'invalidité pour compenser la perte de salaire. La pension d'invalidité est attribuée à titre provisoire. Celle-ci peut être modifiée, suspendue ou supprimée selon l'évolution de votre situation.

Quelles sont les conditions d'attribution ?

Conditions d'incapacité

Vous êtes considéré invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie survenu dans votre vie privée (origine non professionnelle), votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%).

Ainsi, vous êtes considéré comme invalide si vous n'êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 (33%) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie et travaillant dans votre région.

A savoir

À savoir

si l'accident ou la maladie est d'origine professionnelle, vous pouvez percevoir, sous conditions, une rente d'incapacité permanente (particuliers).

Conditions d'affiliation à la Sécurité sociale

Vous devez être affilié à la Sécurité sociale (particuliers) depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois pendant lequel survient l'arrêt de travail (engendrant votre invalidité) ou de la constatation de votre invalidité.

En plus de la durée d'affiliation, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :

  • Avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail

  • Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité

A noter

Exemple

Votre interruption de travail suivie d'invalidité a débuté le 10 juin 2020. Le droit à pension d'invalidité est ouvert si vous répondez aux 2 conditions suivantes (elles sont cumulatives) :

  • Vous êtes affilié à la Sécurité sociale depuis au moins le 1er juin 2019.

  • Et vous avez travaillé au moins 600 heures entre le 1er juin 2019 et le 1er juin 2020 ou, pendant cette même période, vous avez cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 21 457 €.

Faire la démarche : quelles sont les étapes ?

1. Faire la demande

Si vous remplissez les conditions d'attribution, la demande de pension d'invalidité peut être faite soit directement par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) soit par vous-même.

Demande à l'initiative de votre organisme de Sécurité sociale

Si la CPAM ou la MSA estime que vous remplissez les conditions permettant de percevoir la pension d'invalidité, elle vous informe par lettre recommandée de sa décision de vous verser cette pension.

Demande à votre initiative

Si votre organisme de Sécurité sociale ne prend pas l'initiative de vous proposer une pension d'invalidité, vous pouvez la demander vous-même directement (notamment sur les conseils de votre médecin traitant).

Vous dépendez de la CPAM

Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d'invalidité.

  • Demande de pension d'invalidité - Formulaire - Cerfa n°11174*05 - N°S4150
  • Documents à fournir (copies) :

    • Dernier avis d'impôts sur les revenus (ou avis de situation déclarative)

    • Carte d'identité ou passeport (ou toute autre pièce justificative d'état civil et de nationalité) + titre de séjour si vous êtes étranger

    • Notification de rente si vous avez une rente pour accident du travail/maladie professionnelle

    • Notification de pension si vous avez une pension d'invalidité versée par un autre régime que le régime général

    • Notification de pension + décision de la commission de réforme si vous avez une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre

    Le formulaire est à adresser à votre CPAM (accompagné des pièces justificatives, dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    cpam

    Votre demande est faite au plus tard dans le délai de 12 mois qui suit, selon votre situation, l'une des dates suivantes :

    • Consolidation de votre blessure

    • Constatation médicale de votre invalidité

    • Stabilisation de votre état de santé

    • Expiration de la période légale d'attribution des indemnités journalières (3 ans maximum)

    • Date à laquelle la CPAM a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie

    Vous dépendez de la MSA

    Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d'invalidité.

  • Demande de pension d'invalidité des salariés agricoles - Formulaire - Cerfa n°11980*03 - N°6387/2014
  • Demande de pension d'invalidité des non salariés agricoles - Formulaire - Cerfa n°11981*04
  • Documents à fournir (copies) :

    • Dernier avis d'impôts sur les revenus (ou avis de situation déclarative)

    • Carte d'identité ou passeport (ou toute autre pièce justificative d'état civil et de nationalité) + titre de séjour si vous êtes étranger

    • Notification de rente si vous avez une rente pour accident du travail/maladie professionnelle

    • Notification de pension si vous avez une pension d'invalidité versée par un autre régime que le régime général

    • Notification de pension + décision de la commission de réforme si vous avez une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre

    Le formulaire est à adresser à votre MSA (accompagné des pièces justificatives, dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    msa

    Votre demande est faite au plus tard dans le délai de 12 mois qui suit, selon votre situation, l'une des dates suivantes :

    • Consolidation de votre blessure

    • Constatation médicale de votre invalidité

    • Stabilisation de votre état de santé

    • Expiration de la période légale d'attribution des indemnités journalières (3 ans maximum)

    • Date à laquelle la MSA a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie

    2. Réponse de votre organisme de Sécurité sociale

    La CPAM ou la MSA vous informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de sa décision de vous verser ou non la pension d'invalidité, dans le délai suivant :

    • soit 2 mois après la date à laquelle vous avez adressé votre demande de pension,

    • soit 2 mois après la date à laquelle votre caisse vous a informé par courrier de votre mise en invalidité.

    Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, cela signifie que votre demande de pension est refusée.

    Si votre demande de pension d'invalidité est refusée, vous pouvez 

    • soit formuler une nouvelle demande de pension d'invalidité dans les 12 mois qui suivent la date de rejet de votre 1re demande,

    • soit contester le refus de votre caisse (la procédure à respecter est indiquée par la CPAM ou la MSA).

    Comment est déterminé le montant de la pension ?

    Formule de calcul

    Votre pension est calculée sur la base d'un salaire annuel moyen. Elle est obtenue à partir de vos 10 meilleures années de salaire (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 666 € par mois en 2023).

    La pension est calculée en tenant compte de la catégorie d'invalidité, dans les conditions suivantes :

    Calcul du montant de la pension en fonction de la catégorie de l'invalidité

    Catégorie d'invalidité

    Pourcentage du salaire annuel moyen

    Montant mensuel minimum de la pension d'invalidité

    Montant mensuel maximum de la pension d'invalidité

    1re catégorie

    30 %

    311,56 €

    1 099,80 €

    2e catégorie

    50 %

    311,56 €

    1 833,00 €

    3e catégorie

    50 %, majoré de 40 % par la majoration pour tierce personne (particuliers)

    311,56 €

    1 833,00 €

    Le montant de la pension peut être augmenté ou diminué si votre état de santé évolue (particuliers) ou si vous reprenez un travail (particuliers).

    Le montant de la pension est-il imposable ?

    La pension d'invalidité peut être soumise aux impôts ou contributions suivantes :

    En revanche, la majoration pour tierce personne n'est soumise à aucun prélèvement.

    La pension d'invalidité peut être cumulée avec d'autres pensions ou rentes (particuliers).

    Versement : que savoir ?

    Date d'effet

    La date d'effet de votre pension correspond à la date à laquelle le médecin-conseil de votre CPAM ou MSA a évalué votre état d'invalidité. C'est-à-dire à l'une des dates suivantes :

    • Date de consolidation de votre blessure, en cas d'accident non professionnel

    • Expiration de la durée maximale de perception des indemnités journalières (3 ans)

    • Constatation médicale de l'invalidité due à l'usure prématurée de votre corps

    Si vous êtes en arrêt de travail indemnisé, votre pension est versée au plus tard 2 mois après l'estimation de l'état d'incapacité par le médecin-conseil.

    Périodicité de versement

    Votre organisme de Sécurité sociale vous verse votre pension tous les mois, à terme échu (par exemple, début novembre pour la pension du mois d'octobre).

    Âge de la retraite : quelle incidence sur le versement de la pension ?

    Cas général

    Vous cessez de percevoir votre pension d'invalidité lorsque vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite et que vous n'exercez plus d'activité professionnelle.

    L'âge légal de départ à la retraite dépend de vote année de naissance :

    Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

    Avant le 1er septembre 1961

    62 ans

    Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

    62 ans et 3 mois

    En 1962

    62 ans et 6 mois

    En 1963

    62 ans et 9 mois

    En 1964

    63 ans

    En 1965

    63 ans et 3 mois

    En 1966

    63 ans et 6 mois

    En 1967

    63 ans et 9 mois

    À partir du 1er janvier 1968

    64 ans

    Vous percevez alors une pension de retraite, à partir du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite.

    A noter

    À noter

    si vous remplissez les conditions ouvrant droit à un départ à la retraite anticipé (pour handicap (particuliers), carrières longues (particuliers) ou incapacité permanente (particuliers)), votre pension est interrompue dès la date à partir de laquelle vous y avez droit.

    Vous travaillez

    Si vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite et travaillez, vous continuez de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à ce que vous demandiez à percevoir la pension de retraite.

    Votre pension d'invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite lorsque vous atteignez l'âge donnant droit à une retraite à taux plein.

    Cet âge est fixé à 67 ans.

    Vous êtes au chômage

    Vous pouvez continuer de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à 6 mois après avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous êtes au chômage au moment où vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite

    • Vous avez exercé une activité professionnelle 6 mois avant cet âge

    A noter

    À noter

    Pour continuer de percevoir votre pension d'invalidité, vous devez en faire la demande, si vous remplissez les 2 conditions.

    L'âge légal de départ à la retraite dépend de vote année de naissance :

    Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

    Avant le 1er septembre 1961

    62 ans

    Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

    62 ans et 3 mois

    En 1962

    62 ans et 6 mois

    En 1963

    62 ans et 9 mois

    En 1964

    63 ans

    En 1965

    63 ans et 3 mois

    En 1966

    63 ans et 6 mois

    En 1967

    63 ans et 9 mois

    À partir du 1er janvier 1968

    64 ans

    Si vous n'avez pas retrouvé d'emploi à la fin de ces 6 mois, votre pension d'invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite.

    Où s'adresser ?

    Assurance maladie - 3646

    Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.

    Par téléphone

    3646

    Ouvert du lundi au vendredi.

    Attention : les horaires varient selon votre département.

    En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h.

    Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

    Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91, du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30, le vendredi de 7h30 à 12h.

    Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d'un appel).

    Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale.

    Par messagerie et tchat

    Connectez-vous sur votre votre

  • compte Ameli
  • : cliquer sur "Mes démarches" puis "consulter mon espace d'échanges".

    Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d'Assurance maladie.

    En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l'Assurance Maladie via l'espace d'échanges du compte Ameli.

    Pour en savoir plus