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En quoi consiste la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?
La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) est prélevée au taux de 0,3 % sur les revenus bruts suivants :
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Retraites ;
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Pensions d'invalidité ;
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Allocations de préretraite.
Toutefois, elle ne s'applique pas aux revenus suivants :
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Avantages de vieillesse ou d'invalidité non contributifs (allocations de solidarité aux personnes âgées, allocation supplémentaire d'invalidité) ;
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Majoration pour tierce personne (particuliers) ;
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Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
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Retraites du combattant ;
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Retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la guerre ;
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Pensions temporaires d'orphelins dans certains cas.
Vous êtes exonéré de Casa si le niveau de vos revenus est inférieur à certains plafonds.
Les personnes dont le revenu fiscal de référence de 2016 est inférieur à certains plafonds sont exonérées de Casa en 2018.
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Quotient familial |
Revenu fiscal de référence 2016 (avis d'imposition 2017) |
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1 part |
14 404 |
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1,5 part |
18 250 € |
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2 parts |
22 096 € |
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Par demi-part supplémentaire |
3 846 € |
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Par quart de part supplémentaire |
1 923 € |
À noter
les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital (particuliers) ne sont pas concernés par la Casa (par exemple, les rentes Perco).
Pour en savoir plus
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Portail du service public de la sécurité sociale
Ministère chargé des affaires sociales
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Site de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Voir aussi...
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CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement (particuliers)
Références
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Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10
Casa : assiette, taux, exonérations (article L14-10-4)