Mairie en ligne
Retraite pour invalidité (fonction publique)
Le fonctionnaire définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions peut être mis (d'office ou à sa demande) à la retraite anticipée pour invalidité. Il a droit à une pension de retraite et éventuellement à une majoration de la pension en cas de recours à un tiers pour accomplir les actes ordinaires de la vie. En cas d'invalidité d'origine professionnelle, le fonctionnaire a également droit à une rente d'invalidité.
Voir aussi...
-
Pour un salarié du secteur privé (particuliers)
Références
-
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : article 21 bis
Invalidité d'origine professionnelle
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L27 et L28
Invalidité d'origine professionnelle
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L29
Invalidité d'origine non professionnelle
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R38 à R40
Rente d'invalidité
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R41 à R49 bis
Montant de la pension et majoration