Références

• Code de la défense : article L4132-13

  Détachement de fonctionnaires vers un corps militaire

• Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

  Articles 5 quater, 13 bis à 14 bis

• Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE

  Articles 45, 63

• Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT

  Articles 30, 64 à 68, 83, 97

• Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH

  Articles 21, 51 à 58, 73

• Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (fonction publique d'État)

  Article 25

• Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE

  Articles 14 à 34

• Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPT

  Articles 2 à 14

• Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH

  Articles 14 à 24

• Décret n°2010-311 du 22 mars 2010 relatif au recrutement des ressortissants européens dans la fonction publique

  Articles 4 à 8

• Circulaire du 19 novembre 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

• Circulaire n°2179 du 28 janvier 2009 relative aux conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'État

• Circulaire du 15 avril 2011 relative au recrutement et à l'accueil des ressortissants de l'Espace économique européen dans la fonction publique française