Références

• Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

  Article 19

• Décret n°2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

• Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'État : articles 66 et 67

  Sanctions applicables aux fonctionnaires de l'Etat

• Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : articles 89 à 91

  Sanctions applicables aux fonctionnaires territoriaux

• Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : article 81 à 84

  Sanctions applicables aux fonctionnaires hospitaliers

• Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'État

• Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux

• Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière

• Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics

• Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État : articles 43 à 44

• Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (FPT) : articles 36 à 37

• Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière (FPH) : articles 39 à 40

• Sanctions disciplinaires pour les stagiaires de la fonction publique territoriale