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Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?

L'administration fiscale peut commettre des erreurs en établissant votre impôt sur le revenu. Elle dispose d'un certain délai pour vous réclamer un supplément d'impôt (appelé délai de prescription ou délai de reprise). Passé ce délai, elle ne peut plus vous réclamer ces impôts.

L'administration fiscale dispose d'un délai qui prend fin à la 3e année suivant celle où l'imposition est due.

Par exemple, pour l'impôt 2018 sur les revenus de 2017, elle peut vous réclamer un supplément d'impôt jusqu'au 31 décembre 2020.

Attention

Attention

certaines situations entraînent des délais prolongés, notamment si vous êtes soupçonné de fraude fiscale, d'activité occulte ou d'agissement frauduleux.

Si l'administration vous notifie une proposition de rectification, le délai est interrompu. La date de cette notification sert alors de base pour un nouveau délai de prescription.

Exemple : vous recevez une proposition de rectification en novembre 2018 concernant votre impôt sur le revenu de 2015, l'administration a jusqu'au 31 décembre 2021 pour vous réclamer des montants que vous auriez dû payer.

Où s'adresser ?

Impôts Service

Pour des informations générales

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)

Références