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Qu'est-ce que l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) forfaitaire ?
L'Apa forfaitaire peut vous être attribuée dans 2 cas de figure : soit vous vous trouvez dans une situation d'urgence médicale ou sociale lors de votre demande d'Apa, soit l'instruction de votre dossier de demande d'Apa dépasse les délais prévus (2 mois à partir de la date d'enregistrement de votre dossier complet). Dans tous les cas, l'attribution de l'Apa forfaitaire est provisoire.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
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Allocation personnalisée d'autonomie (Facile à lire et à comprendre)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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J'ai besoin d'être aidé à domicile - Version "Facile à lire et à comprendre"
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Portail d'information et d'orientation des personnes âgées et leurs proches
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Voir aussi...
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Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) (particuliers)
Références
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Code de l'action sociale et des familles : articles L232-12 à L232-20
Situation d'urgence : L232-12 ; Retard décision d'attribution : L232-14
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Code de l'action sociale et des familles : articles R232-27 à R232-29
Montant Apa forfaitaire : R232-29