Mairie en ligne
Un particulier peut-il vendre des chiens et des chats ?
Non. En tant que particulier vous ne pouvez pas vendre de chiens et de chats.
Seuls les éleveurs ou vendeurs immatriculés et les établissements de vente (animalerie par exemple) (professionnels) sont autorisés à vendre des chiens et des chats.
On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins 1 chien ou 1 chat est cédé à titre onéreux. Un particulier est donc considéré comme éleveur dès la 1re portée vendue.
À savoir
Vous pouvez en revanche donner des chats et des chiens à condition qu'ils soient âgés de plus de 8 semaines et qu'ils soient identifiés c'est-à-dire qu'ils soient munis d'une puce électronique.
Où s'adresser ?
I-CAD, identification des carnivores domestiques
Organisme agréé pour gérer le fichier national d'identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets)
Par téléphone
0 810 778 778
Ouvert du lundi ou vendredi de 8h30 à 17h30
Numéro violet ou majoré : service 0,05 € /min + prix d'un appel
Par courrier
112-114 avenue Gabriel Péri
94246 L'Haÿ-les-Roses Cedex
Pour en savoir plus
-
Animal de compagnie - Obligations des éleveurs
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
-
Élevage et vente de chiens et de chats (professionnels)
Références
-
Code rural et de la pêche maritime : article L212-10
Identification des chiens et des chats
-
Code rural et de la pêche maritime : articles L214-6 à L214-8-1
Vente des chiens et des chats
-
Code rural et de la pêche maritime : articles D212-63 à D212-71
Identification des animaux