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Amende pour stationnement gênant, dangereux, abusif
Selon la gravité de l'infraction aux règles de stationnement (stationnement gênant, très gênant ou dangereux...), le montant de l'amende peut varier de la 2e à la 4e classe, mais les conditions de paiement ou de contestation sont les mêmes.
Montant de l'amende
Le montant d'une amende forfaitaire pour infraction aux règles de stationnement dépend de la nature de l'infraction.
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Infraction |
Classe de contravention |
Montant de l'amende forfaitaire |
|---|---|---|
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Stationnement gênant (notamment sur les trottoirs pour les 2 ou 3 roues, en double file, sur les emplacements réservés à l'arrêt des transports publics ou taxis, devant les entrées d'immeuble, sur les bandes d'arrêt d'urgence sauf en cas de nécessité absolue...) |
2e classe |
35 € |
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Stationnement très gênant (notamment sur les places réservées aux personnes handicapées, sur les places réservées aux transporteurs de fonds, sur les pistes cyclables, sur les trottoirs sauf pour les 2 ou 3 roues...) |
4e classe |
135 € |
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Stationnement dangereux (notamment à proximité intersections de routes, des virages, des sommets de côte, des passages à niveau lorsque la visibilité est insuffisante. |
4e classe |
135 € |
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Stationnement abusif : plus de 7 jours au même endroit ou moins selon la réglementation municipale |
2e classe |
35 € |
À savoir
il n'y a pas d'amende minorée pour les infractions des 2e et 4e classes liées au stationnement.
Notification de l'infraction
Par un procès-verbal électronique (PVe)
En cas de PV électronique, vous recevez par la Poste un avis de contravention et une carte de paiement, appelée aussi carte-lettre. Un simple avis d'information peut être déposé sur le pare-brise.
L'avis de contravention mentionne le montant de l'amende, celui de la majoration encourue en cas d'absence de paiement ou de contestation dans les délais, et les procédures de contestation.
Par un avis déposé sur le pare-brise
Un avis de contravention et une carte de paiement, appelée aussi carte lettre sont déposés sur le pare-brise.
L'avis mentionne le montant de l'amende, celui de la majoration encourue en cas d'absence de paiement ou de contestation dans les délais, et les procédures de contestation.
Délai de paiement
Le délai pour payer une amende forfaitaire dépend du moyen de paiement utilisé.
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Moyen de paiement |
Délai de paiement |
|---|---|
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Par chèque ou timbre |
45 jours |
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Par carte bancaire (internet, smartphone, téléphone) ou timbre dématérialisé |
60 jours |
Comment payer ?
En ligne
Si la référence télé-paiement figure sur le talon de paiement, vous pouvez payer par internet.
Par smartphone
Vous pouvez aussi payer l'amende par smartphone en téléchargeant l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store.
Par téléphone
Serveur vocal du service de télépaiement des amendes
Par téléphone
0811 10 10 10
24 heures sur 24.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel.
Par courrier
-
Par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement) accompagné de la carte de paiement
-
Par timbre dématérialisé disponible auprès de certains débitants de tabac agréés paiement électronique des amendes. Vous devez présenter le talon de paiement au débitant de tabac et lui régler le montant de l'amende. En retour, il vous délivre un justificatif de paiement.
En cas de non respect du délai de paiement
Lorsque le délai de paiement n'est pas respecté, le montant de l'amende passe de normal à majoré.
Si vous payez par chèque ou timbre
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Délai de paiement |
Entre le 46e et le 75e jour |
Après le 75e jour |
|---|---|---|
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Contravention de 2e classe |
Amende majorée diminuée de 20% : 60 € |
Amende majorée : 75 € |
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Contravention de 4e classe |
Amende majorée diminuée de 20% : 300 € |
Amende majorée : 375 € |
Si vous payez par carte bancaire (internet, smartphone, téléphone) ou timbre dématérialisé
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Délai de paiement |
Entre le 61e et le 105e jour |
Paiement après le 105e jour |
|---|---|---|
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Contravention de 2e classe |
Amende majorée diminuée de 20% : 60 € |
Amende majorée : 75 € |
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Contravention de 4e classe |
Amende majorée diminuée de 20% : 300 € |
Amende majorée : 375 € |
À l'issue du délai accordé pour payer l'amende majorée, si vous ne la payez pas, le Trésor Public engage une procédure contentieuse pour obtenir son paiement.
Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.
En cas de difficulté pour payer
Si vous avez du mal à payer une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.
Vous devez envoyer une demande motivée au comptable du Trésor public.
S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder :
-
soit un délai de paiement,
-
soit une remise gracieuse, partielle ou totale, si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %.
Contestation de l'amende
Vous devez respecter un délai.
Attention
vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire (procédure de requête en exonération) ou une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse.
Requête
Vous avez 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention pour envoyer votre requête (3 mois si l'amende est déjà majorée).
En ligne
La contestation peut se faire directement en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
Vous devez joindre la version numérisée de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération.
Par correspondance
Vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu :
-
Formulaire de requête en exonération en cas d'avis de contravention
-
Formulaire de réclamation » en cas d'amende forfaitaire majoré
Suivez les indications indiquées sur le formulaire pour le remplir et savoir quels documents joindre (avis reçu, lettre sur papier libre indiquant les motifs de votre contestation, etc.).
Les documents sont à envoyer par lettre RAR à l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.
Traitement de la contestation
En réponse à votre requête, l'officier du ministère public peut :
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soit prononcer l'irrecevabilité de votre demande, par exemple si n'avez pas joint les documents demandés,
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soit vous poursuivre devant le juge,
-
soit renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction.
Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier.
Où s'adresser ?
Centre d'appel du CNT pour les questions relatives aux avis de contravention
Donne des informations d'ordre général concernant les avis de contravention et la procédure à suivre en cas de contestation.
Attention : ce service n'a pas accès aux dossiers individuels.
Pour les infractions concernant les radars automatiques
0811 10 20 30 (en moyenne, cet appel est facturé 0,05 € la minute + prix d'un appel normal)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 12h30
Pour les infractions concernant le procès-verbal électronique (Pve)
0811 871 871 (en moyenne, cet appel est facturé 0,05 € la minute + prix d'un appel normal)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 12h30
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'intérieur
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Ministère chargé de l'intérieur
-
Ministère chargé de l'intérieur
Voir aussi...
-
Amende à payer après un contrôle automatisé (radar, caméra) (particuliers)
-
Amende consécutive à une interpellation (particuliers)
-
Stationnement non payé - Amende ou forfait de post-stationnement (particuliers)
Références
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Code de la route : articles R417-9 à R417-13
Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif
-
Code général des collectivités territoriales : article L2213-1
Pouvoir du maire en matière de stationnement
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Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8
Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée
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Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2
Délai de paiement de l'amende forfaitaire (article 529-1), amende majorée (article 529-2)
-
Code de procédure pénale : articles 530 à 530-7
Procédure de l'amende forfaitaire