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Déclaration de nationalité française par un frère ou une sœur de Français
Si vous êtes frère ou sœur d'une personne ayant acquis la nationalité française, vous pouvez, à votre majorité et sous certaines conditions, faire une déclaration de nationalité française.
Conditions à remplir
Les conditions à remplir concernent votre frère ou votre sœur et vous-même.
Par votre frère ou votre sœur
Votre frère ou votre sœur doit remplir les 2 conditions suivantes :
-
Être né(e) en France de parents étrangers
-
Avoir acquis la nationalité française
Sa nationalité française doit avoir été acquise d'une des manières suivantes :
-
À sa majorité, en raison de sa résidence habituelle en France à cette date et pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis ses 11 ans
-
À 16 ans, en raison de sa résidence habituelle en France lors de sa déclaration de nationalité et durant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis ses 11 ans
-
À 13 ans, sur demande de ses parents, en raison de sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis ses 8 ans
Par vous-même
Vous devez remplir les conditions suivantes à la date de votre déclaration :
-
Résider habituellement en France depuis l'âge de 6 ans
-
Résider en France de manière régulière (muni d'un document provisoire ou d'un titre de séjour (particuliers))
-
Avoir suivi la scolarité obligatoire en France dans un établissement ayant signé un accord avec l'État
-
Ne pas avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
-
Ne pas avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
-
Ne pas avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
-
Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion (particuliers) ou d'une interdiction du territoire français (particuliers) toujours en vigueur
Où déposer la déclaration ?
En France
Il convient de s'adresser à la plate-forme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez.
Pour obtenir des informations et de l'aide sur la constitution et le dépôt de votre dossier, vous pouvez contacter votre plate-forme de naturalisation ou consulter le
Auvergne-Rhône-Alpes
Ain (01)
Plate forme de naturalisation de Lyon
Allier (03)
Plate-forme de naturalisation de Clermont-Ferrand
Ardèche (07)
Plate forme de naturalisation de Lyon
Cantal (15)
Plate-forme de naturalisation de Clermont-Ferrand
Drôme (26)
Plate-forme de naturalisation de Grenoble
Isère (38)
Plate-forme de naturalisation de Grenoble
Loire (42)
Plate forme de naturalisation de Lyon
Haute-Loire (43)
Plate-forme de naturalisation de Clermont-Ferrand
Puy-de-Dôme (63)
Plate-forme de naturalisation de Clermont-Ferrand
Rhône (69)
Plate forme de naturalisation de Lyon
Savoie (73)
Plate-forme de naturalisation de Grenoble
Haute-Savoie (74)
Plate-forme de naturalisation de Grenoble
Bourgogne-Franche-Comté
Côte-d'Or (21)
Plate-forme de naturalisation de Dijon
Doubs (25)
Plate-forme de naturalisation de Besançon
Jura (39)
Plate-forme de naturalisation de Besançon
Nièvre (58)
Plate-forme de naturalisation de Dijon
Haute-Saône (70)
Plate-forme de naturalisation de Besançon
Saône-et-Loire (71)
Plate-forme de naturalisation de Dijon
Yonne (89)
Plate-forme de naturalisation de Dijon
Territoire de Belfort (90)
Plate-forme de naturalisation de Besançon
Bretagne
Côtes-d'Armor (22)
Plate-forme de naturalisation de Rennes
Finistère (29)
Plate-forme de naturalisation de Rennes
Ille-et-Vilaine (35)
Plate-forme de naturalisation de Rennes
Morbihan (56)
Plate-forme de naturalisation de Rennes
Centre-Val de Loire
Cher (18)
Plate-forme de naturalisation de Tours
Eure-et-Loir (28)
Plate-forme de naturalisation de Tours
Indre (36)
Plate-forme de naturalisation de Tours
Indre-et-Loire (37)
Plate-forme de naturalisation de Tours
Loir-et-Cher (41)
Plate-forme de naturalisation de Tours
Loiret (45)
Plate-forme de naturalisation de Tours
Corse
Corse-du-Sud (2A)
Plate-forme de naturalisation de Bastia
Haute-Corse (2B)
Plate-forme de naturalisation de Bastia
Grand Est
Ardennes (08)
Plate-forme de naturalisation de Reims
Aube (10)
Plate-forme de naturalisation de Reims
Marne (51)
Plate-forme de naturalisation de Reims
Haute-Marne (52)
Plate-forme de naturalisation de Reims
Meurthe-et-Moselle (54)
Plate-forme de naturalisation de Nancy
Meuse (55)
Plate-forme de naturalisation de Nancy
Moselle (57)
Plate-forme de naturalisation de Nancy
Bas-Rhin (67)
Plate-forme de naturalisation de Strasbourg
Haut-Rhin (68)
Plate-forme de naturalisation de Strasbourg
Vosges (88)
Plate-forme de naturalisation de Nancy
Hauts-de-France
Aisne (02)
Plate-forme de naturalisation de Beauvais
Nord (59)
Plate-forme de naturalisation de Lille
Oise (60)
Plate-forme de naturalisation de Beauvais
Pas-de-Calais (62)
Plate-forme de naturalisation de Lille
Somme (80)
Plate-forme de naturalisation de Beauvais
Île-de-France
Paris (75)
Plate-forme de naturalisation de Paris
Seine-et-Marne (77)
Plate-forme de naturalisation de Torcy
Yvelines (78)
Plate-forme de naturalisation de Saint-Germain-en-Laye
Essonne (91)
Plate-forme de naturalisation d'Evry
Hauts-de-Seine (92)
Plate-forme de naturalisation de Nanterre
Seine-Saint-Denis (93)
Si votre domicile se situe dans l'une des communes suivantes, adressez-vous à la sous-préfecture de Saint-Denis : Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, Ile-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains, Villetaneuse
Sous-préfecture de Saint-Denis
sous-préfectureSi votre domicile se situe dans une autre commune du département, adressez-vous à la plate-forme de naturalisation de Bobigny.
Plate-forme de naturalisation de Bobigny
Val-de-Marne (94)
Plate-forme de naturalisation de Créteil
Val-d'Oise (95)
Plate-forme de naturalisation de Cergy-Pontoise
Normandie
Calvados (14)
Plate-forme de naturalisation de Caen
Eure (27)
Plate-forme de naturalisation de Rouen
Manche (50)
Plate-forme de naturalisation de Caen
Orne (61)
Plate-forme de naturalisation de Caen
Seine-Maritime (76)
Plate-forme de naturalisation de Rouen
Nouvelle Aquitaine
Charente (16)
Plate-forme de naturalisation de Niort
Charente-Maritime (17)
Plate-forme de naturalisation de Niort
Corrèze (19)
Plate-forme de naturalisation de Limoges
Creuse (23)
Plate-forme de naturalisation de Limoges
Dordogne (24)
Plate-forme de naturalisation de Bordeaux
Gironde (33)
Plate-forme de naturalisation de Bordeaux
Landes (40)
Plate-forme de naturalisation de Bordeaux
Lot-et-Garonne (47)
Plate-forme de naturalisation de Bordeaux
Pyrénées-Atlantiques (64)
Plate-forme de naturalisation de Bordeaux
Deux-Sèvres (79)
Plate-forme de naturalisation de Niort
Vienne (86)
Plate-forme de naturalisation de Niort
Haute-Vienne (87)
Plate-forme de naturalisation de Limoges
Occitanie
Ariège (09)
Plate-forme de naturalisation de Toulouse
Aude (11)
Plate-forme de naturalisation de Montpellier
Aveyron (12)
Plate-forme de naturalisation de Toulouse
Gard (30)
Plate-forme de naturalisation de Montpellier
Gers (32)
Plate-forme de naturalisation de Toulouse
Haute-Garonne (31)
Plate-forme de naturalisation de Toulouse
Hérault (34)
Plate-forme de naturalisation de Montpellier
Lot (46)
Plate-forme de naturalisation de Toulouse
Lozère (48)
Plate-forme de naturalisation de Montpellier
Hautes-Pyrénées (65)
Plate-forme de naturalisation de Toulouse
Pyrénées-Orientales (66)
Plate-forme de naturalisation de Montpellier
Tarn (81)
Plate-forme de naturalisation de Toulouse
Tarn-et-Garonne (82)
Plate-forme de naturalisation de Toulouse
Pays de Loire
Loire-Atlantique (44)
Plate-forme de naturalisation de Nantes
Maine-et-Loire (49)
Plate-forme de naturalisation de Nantes
Mayenne (53)
Plate-forme de naturalisation de Nantes
Sarthe (72)
Plate-forme de naturalisation de Nantes
Vendée (85)
Plate-forme de naturalisation de Nantes
Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)
Alpes-de-Haute-Provence (04)
Plate-forme de naturalisation de Marseille
Alpes-Maritimes (06)
Plate-forme de naturalisation de Nice
Bouches-du-Rhône (13)
Plate-forme de naturalisation de Marseille
Hautes-Alpes (05)
Plate-forme de naturalisation de Marseille
Var (83)
Plate-forme de naturalisation de Nice
Vaucluse (84)
Plate-forme de naturalisation de Marseille
Outre-mer
Guadeloupe
Plate-forme de naturalisation de Guadeloupe
Guyane
Plate-forme de naturalisation de Guyane
Martinique
Plate-forme de naturalisation de Martinique
Mayotte
Plate-forme de naturalisation de Mayotte
La Réunion
Plate-forme de naturalisation de la Réunion
À l'étranger
Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français.
Pour obtenir des informations et de l'aide sur la constitution et le dépôt de votre dossier, vous pouvez consulter le
Ambassade ou consulat français à l'étranger
ambassade_france_etrangerPièces à fournir
-
Formulaire cerfa n°15562*01 (particuliers) rempli, daté et signé
-
Copie intégrale de votre acte de naissance (particuliers)
-
Documents justifiant de votre résidence en France à la date de souscription de votre déclaration (facture EDF ou téléphone, dernière quittance de loyer)
-
Photocopie de votre titre de séjour en cours de validité ou de votre carte nationale d'identité si vous êtes ressortissant européen non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour
-
Documents de nature à établir que vous avez fixé votre résidence habituelle en France depuis l'âge de 6 ans
-
Documents de nature à apporter la preuve que vous avez suivi votre scolarité obligatoire en France dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle de l’État (certificats de scolarité notamment)
-
Actes d'état civil établissant le lien de parenté qui vous relie à votre frère ou votre sœur français(e) dont vous entendez vous prévaloir
-
Certificat de nationalité française, actes de l'état civil ou tous autres documents émanant des autorités françaises établissant que ce frère ou cette sœur a acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 du code civil
-
Si vous êtes marié ou divorcé : copie intégrale de votre ou de vos actes de mariage, ainsi que les pièces de nature à justifier la dissolution des unions antérieures
-
Si vous avez des enfants mineurs qui résident avec vous de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce : copie intégrale de leurs actes de naissance + pièces de nature à établir cette résidence
Attention
les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (particuliers) (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Les traductions doivent être produites en original (pas de photocopies). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction.
Coût de la déclaration
La déclaration est soumise à un droit de timbre de 55 €. Cette taxe se règle avec un timbre fiscal (particuliers).
Étude du dossier et enquête
Dès réception de votre dossier complet, une enquête est effectuée.
Vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier s'il est nécessaire ou pas de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique.
Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis.
Le dossier est ensuite transmis pour instruction et décision au ministère en charge des naturalisations. Il peut procéder à toute enquête complémentaire.
Le ministère a 1 an à partir de la délivrance du récépissé pour prendre sa décision.
Décision de l'administration
Décision favorable
Si vous remplissez les conditions prévues par la loi et si le gouvernement français ne s'y oppose pas, le ministre en charge des naturalisations enregistre votre déclaration de nationalité.
Vous devenez alors français à la date à laquelle l'autorité administrative a reçu votre dossier complet.
La préfecture dont dépend votre domicile (ou le consulat si vous résidez à l'étranger) vous remet un exemplaire de votre déclaration, avec la mention de son enregistrement.
Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité. Il est nécessaire pour faire une demande de certificat de nationalité française et de carte nationale d'identité.
Le gouvernement français peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française, par décret en Conseil d'État, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique. La polygamie ou une condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans sont considérées comme un défaut d'assimilation. En cas d'opposition du gouvernement, vous êtes considéré n'avoir jamais acquis la nationalité française.
L'opposition du gouvernement doit intervenir dans un délai de 2 ans à partir d'une des dates suivantes :
-
Date de la délivrance du récépissé de déclaration
-
En cas de refus d'enregistrement, date où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.
Le ministère public peut également contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.
Refus d'enregistrement
Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre déclaration dans un délai d'un an à partir de la date de délivrance du récépissé.
Il vous notifie sa décision motivée et vous disposez d'un délai de 6 mois pour la contester devant le tribunal de grande instance territorialement compétent.
Tribunal de grande instance (TGI)
tgiÀ Paris :
Tribunal de grande instance (TGI) de Paris
Pour en savoir plus
-
Accès à la nationalité française
Ministère chargé des affaires étrangères
-
État civil et nationalité française
Ministère chargé des affaires étrangères
Voir aussi...
-
Acquisition de la nationalité française (particuliers)
Références
-
Code civil : articles 21-12 à 21-14
Déclaration de nationalité française par un frère ou une sœur de Français (article 21-13-2)
-
Code civil : articles 21-26 à 21-27-1
Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française
-
Code civil : articles 26 à 26-5
Déclarations de nationalité
-
Code général des impôts : articles 958 à 959
Droit de timbre