Mairie en ligne
Versement de la prime d'activité
La prime d'activité vous est attribuée trimestriellement et versée mensuellement. Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité par la Caf ou la CMSA. La prime d'activité peut être réduite ou suspendue dans certaines situations.
Versement et révision du droit
Versement
La prime d'activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.
La prime est versée mensuellement, à terme échu (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la Caf ou la CMSA de votre département.
À savoir
la prime d'activité n'est pas imposable.
Déclaration trimestrielle et révision du droit à la prime
Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.
Cas général (Caf)
Régime agricole (MSA)
Changement de situation
Vous devez informer votre Caf ou votre CMSA du changement de :
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votre résidence,
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votre situation familiale,
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votre activité et vos ressources,
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votre patrimoine.
Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d'activité prend effet à compter du 1er jour du mois au cours duquel il est arrivé et cesse de produire ses effets à compter du 1er jour du mois après sa survenance.
Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.
Suspension du versement et réclamation
En cas d'hospitalisation
Si vous ne vivez pas en couple et n'avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d'activité est réduit de moitié.
Attention
si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.
En cas d'incarcération
Vous devez prévenir la Caf ou la CMSA de votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement de la prime d'activité soit suspendu. Sinon vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie.
Réclamation et trop perçu
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur la prime d'activité à venir.
Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir (prestations familiales (particuliers), allocation aux adultes handicapés (particuliers), allocations de logement (particuliers)).
Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez, dans un premier temps, adresser un recours auprès de la commission de recours amiable. En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Voir aussi...
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Prime d'activité : conditions d'attribution et montant (particuliers)
Références
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Code de la sécurité sociale : articles L845-1 à L845-6
Contrôle, recours et récupération de la prime d'activité
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Code de la sécurité sociale : articles R846-1 à R846-9
Attribution, service et financement de la prime d'activité