Mairie en ligne
Fichiers de police judiciaire
Il existe 3 fichiers de police judiciaire : le Taj, le Fnaeget le Faed. Les données qui sont enregistrées sur ces fichiers varient selon le type d'individu concerné. Seules les personnes habilitées y ont un accès. La durée de conservation des données change selon le fichier concerné. Vous avez le droit de demander l'effacement de votre inscription au sein de ces fichiers sous certaines conditions.
Pour en savoir plus
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FNAEG : Fichier national des empreintes génétiques
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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FAED : Fichier automatisé des empreintes digitales
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Voir aussi...
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Fichiers informatiques et données personnelles (particuliers)
Références
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Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés
Articles 9 et 45
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Code de procédure pénale : articles 706-54 à 706-56-1
Fichier national automatisé des empreintes génétiques : infractions concernées
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Code de procédure pénale : articles R53-9 à R53-21
Fichier national automatisé des empreintes génétiques : données enregistrées
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Code de procédure pénale : articles 230-6 à 230-11
Fichiers d'antécédents
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Code de procédure pénale : articles R40-23 à R40-34
Traitement d'antécédents judiciaires