De quoi s'agit-il ?

Dans la vie courante, vous transmettez des données personnelles à différents organismes :

• Administration (la mairie lors de l'établissement d'un passeport par exemple)

• Employeur

• Association (association à laquelle on fait un don, association culturelle par exemple)

• Société commerciale (par exemple banque, téléphonie, réseau social sur internet, moteur de recherche sur internet, etc)

Sauf exceptions, le responsable d'un fichier contenant des données à caractère personnel, informatique ou papier, doit vous communiquer les informations suivantes :

• Finalité du fichier (par exemple pour gérer l'achat en ligne du consommateur)

• Fondement juridique du fichier (par exemple, votre consentement, exécution d'un contrat, respect d'une obligation légale). Si vous avez moins de 15 ans, le responsable du fichier doit aussi recueillir le consentement d'un de vos parents.

• Qui a accès aux données (par exemple, services internes compétents, prestataire)

• Durée de conservation des données

• Manière dont vous pouvez exercer vos droits (via un espace personnel sur internet, une adresse email dédiée, un courrier postal à un service identifié)

• Si les données sont transférées hors Union européenne

Il doit empêcher que vos données soient déformées, endommagées ou que des personnes non autorisées y aient accès.

Il doit fixer une durée de conservation raisonnable en fonction de l'objectif du fichier.

Le traitement des données personnelles suivantes est par principe interdit :

• Données révélant la prétendue origine raciale ou ethnique

• Données révélant les opinions politiques

• Données révélant les convictions religieuses ou philosophiques

• Données révélant l'appartenance syndicale

• Données génétiques ou biométriques

• Données concernant la santé, la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle

Des exceptions existent. Par exemple, si vous avez donné votre consentement pour les traitements nécessaires aux droits des justiciables, à la médecine préventive, à la recherche publique ou justifiés par l'intérêt public (sûreté de l'État, sécurité publique etc.).

Droit d'accès au fichier

Droit de rectification

Vous pouvez faire rectifier les données vous concernant qui sont inexactes ou incomplètes.

Vous devez adresser un courrier à l'administration ou l'organisme privé qui détient les informations.

Le responsable du fichier doit prouver qu'il a procédé aux opérations nécessaires en répondant aussi rapidement que possible, et au maximum dans le délai d'1 mois.

Vous pouvez exiger une copie gratuite des données modifiées.

Demander la communication ou la modification d'informations personnelles dans un fichier - Modèle de document

Droit d'opposition

Vous pouvez vous opposer à figurer dans un fichier pour des raisons tenant à votre situation particulière.

Le responsable du fichier peut refuser votre demande s'il prouve qu'il a des motifs légitimes et impérieux à continuer à traiter les données vous concernant.

Un générateur de courriers est disponible sur le site de la Cnil.

Cnil - modèles de courriers pour agir - Modèle de document

En matière commerciale, si vous ne voulez plus recevoir de publicité d'une société, vous pouvez le lui indiquer, sans justification, sans frais et à tout moment. Plusieurs dispositifs sont également à votre disposition contre le démarchage téléphonique abusif (particuliers) (s'inscrire sur des listes d'opposition à la publicité, bloquer des numéros en utilisant le 33700, etc.)

S'inscrire sur la liste Bloctel - Téléservice

Demander à figurer sur la liste Robinson-Stop publicité - Modèle de document

S'opposer à la cession de ses données figurant dans des fichiers commerciaux - Modèle de document

Attention

le droit d'opposition ne s'applique pas à certains fichiers obligatoires de l'administration (police, justice, services fiscaux, sécurité sociale, etc.).

Droit au déréférencement

Le

droit au déréférencement

vous permet de demander à un moteur de recherche de supprimer certains résultats de recherche associés à vos noms et prénoms. Par exemple, en tapant votre nom dans le moteur de recherche, un ancien CV apparaît. La suppression concerne uniquement l'association d'un résultat de votre nom et votre prénom. L'information n'est pas effacée du site internet source.

Vous devez adresser votre demande par écrit au moteur de recherche. La plupart des moteurs de recherches proposent un formulaire.

Droit à la portabilité

Le

droit à la portabilité

vous permet de récupérer les données que vous avez communiquées à un responsable de fichier et les transmettre à un autre (réseau social, fournisseur d'accès à internet, site de streaming, etc.). Il s'agit par exemple de récupérer vos e-mails d'un fournisseur donné pour pouvoir les utiliser auprès d'un autre fournisseur de services.

Ce droit s'applique uniquement aux fichiers informatiques automatisés constitués avec votre consentement ou sur la base d'un contrat.

Recours