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Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) permet à un ou aux deux parents de cesser ou de réduire leur activité professionnelle pour s'occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans. Elle fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).
De quoi s'agit-il ?
La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) est une aide financière versée par la Caf ou la CMSA aux parents cessant ou réduisant leur activité professionnelle pour s'occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans.
Qui est concerné ?
Vous avez droit à la PreParE si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
-
vous avez au moins un enfant de moins de 3 ans,
-
vous avez totalement ou partiellement interrompu votre activité professionnelle,
-
vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse (sur une période de référence qui varie selon le nombre d'enfants).
Vous pouvez prétendre à la PreParE majorée si :
-
vous avez au moins 3 enfants à charge,
-
et vous avez cessé de travailler.
La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux deux. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.
Interruption ou réduction de l'activité professionnelle
Vous êtes salarié du secteur privé
Vous devez prendre un congé parental :
-
à temps plein (particuliers),
-
ou à temps partiel (particuliers).
Vous avez une activité non salariée
Vous devez prouver que vous avez réduit ou cessé votre activité. Renseignez-vous auprès de votre Caf ou de votre CMSA.
Vous travaillez dans la fonction publique
Vous pouvez prendre :
-
un congé parental (particuliers),
-
un congé de présence parentale (particuliers),
-
ou un temps partiel de droit (particuliers).
Durée de cotisation vieillesse
Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation sur une période de référence précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné.
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Période de référence |
Nombre d'enfant(s) à charge |
|---|---|
|
2 ans |
1 enfant |
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4 ans |
2 enfants |
|
5 ans |
3 enfants ou plus |
À noter
si vous demandez la prestation après la naissance ou l'adoption de votre enfant et si vous avez plus d'1 enfant à charge, la période de référence est celle précédant votre demande.
Demande
Cas général (Caf)
Vous ne percevez pas encore de prestation de la Caf
Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°11423*06 (déclaration de situation) et n°12324*05 (demande de PreParE).
Vous percevez déjà des prestations de la Caf
Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf et remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n°12324*05 (demande de PreParE).
Régime agricole (MSA)
Vous n'êtes pas allocataire
Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n°11423*06 (déclaration de situation) et n°12324*05 (demande de PreParE).
Vous êtes déjà allocataire
Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA et remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n°12324*05 (demande de PreParE).
À savoir
si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande.
Montant
Montants de base
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Situation du parent |
Montant mensuel versé |
|---|---|
|
Activité totalement interrompue |
396,01 € |
|
Temps partiel (50 % maximum) |
256,01 € |
|
Temps partiel (compris entre 50 % et 80 %) |
147,67 € |
Montant majoré
Le montant de la PreParE majorée est de 647,31 € par mois.
Attention
le choix entre la PreParE de base et la PreParE majorée est définitif.
En cas de congés simultanés
Il est possible de cumuler 2 PreParE simultanées au sein d'un couple.
Toutefois, le montant total des 2 prestations ne peut pas dépasser 396,01 €.
Versement
Le versement de la prestation se fait, au minimum, après un mois d'observation.
Durée de versement
La durée de versement varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale.
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Nombre d'enfants à charge |
Couple |
Parent isolé |
|
|---|---|---|---|
|
1 enfant |
6 mois pour chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant. |
Jusqu'au 1er anniversaire de l'enfant |
|
|
2 enfants |
24 mois pour chaque parent jusqu'au 3e anniversaire du plus jeune de vos enfants. Les parents peuvent se partager la prestation. Par exemple, la mère peut percevoir la prestation pendant 2 ans et le père pendant 1 an jusqu'aux 3 ans de l'enfant. Attention : la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé de maternité/adoption. Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental. La PreParE est versée mensuellement, à terme échu (janvier payé début février, etc.) |
Jusqu'au 3e anniversaire du plus jeune de vos enfants |
|
|
3 enfants et plus |
PreParE simple |
24 mois pour chaque parent jusqu'au 3e anniversaire du plus jeune des enfants. Les parents peuvent se partager la prestation. Par exemple, la mère perçoit la prestation pendant 2 ans et le père pendant 1 an jusqu'aux 3 ans de l'enfant. Attention : la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé de maternité/adoption. Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental. La PreParE est versée mensuellement, à terme échu (janvier payé début février, etc.) |
Jusqu'au 3e anniversaire du plus jeune de vos enfants |
|
PreParE majorée |
8 mois maximum pour chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant le plus jeune. Attention : la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé de maternité/adoption. Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental. La PreParE est versée mensuellement, à terme échu (janvier payé début février, etc.) |
Jusqu'au 1er anniversaire du plus jeune de vos enfants |
|
Naissance de triplés
En cas de naissances de triplés ou plus, la durée de versement est fixée à 48 mois pour chaque membres du couple, jusqu'au 6e anniversaire des enfants.
Lorsque la charge des enfants est assumée par une personne seule, la prestation est versée jusqu'aux 6 ans des enfants.
Prolongation du versement
Le versement de la PreParE peut être prolongé si :
-
vous avez au moins 2 enfants à charge,
-
et vous n'avez pas trouvé de place en crèche ou autre service d'accueil,
-
et que vos ressources sont en dessous du plafond du complément familial (particuliers).
Vous continuez alors à bénéficier de la prestation jusqu'au mois de septembre suivant la date anniversaire limite de votre enfant.
Si vous êtes en couple, au moins un des deux parents doit avoir une activité professionnelle.
Adoption d'un enfant de moins de 20 ans
La durée de versement de la PreParE simple débute à partir de la date d'arrivée de l'enfant.
Le versement peut durer jusqu'à 12 mois si l'enfant adopté a dépassé l'âge limite correspondant à la situation de votre famille.
La PreParE majorée est versée jusqu'au 1er anniversaire de l'enfant adopté.
Non-cumul
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Indemnités ou allocations |
PreParE à taux plein |
PreParE à taux partiel |
|---|---|---|
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Indemnités de congés payés |
Non |
Non |
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Indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption |
Non. Sauf pendant le 1er mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge. |
Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités. |
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Indemnités de congé de maladie ou d'accident du travail |
Non. Sauf pendant le 1er mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge. |
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Allocations chômage |
Non. Mais vous pouvez demander à suspendre vos allocations qui reprendront à la fin des droits à la PreParE. |
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Complément familial |
Non |
Non |
S'il n'y a plus de cumul possible, vous devrez choisir entre vos indemnités et le complément.
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Pour s'informer (cas général)Mutualité sociale agricole (MSA)
Pour s'informer (si vous relevez du régime agricole)Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-10
Article L531-4
-
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Article D531-4 à D531-16-1