Références

• Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE

  Article 40 bis

• Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT

  Article 60 sexies

• Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH

  Article 41 - 11°

• Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9

• Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE

  Article 20 bis, 28, 31-1

• Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT

  Article 14-2, 27, 28

• Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH

  Article 19-1

• Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL

  Article 11

• Décret n°2006-536 du 11 mai 2006 relatif au congé de présence parentale dans la FPE

• Décret n°2006-1022 du 21 août 2006 relatif au congé de présence parentale dans la FPT

• Décret n°2006-1535 du 5 décembre 2006 relatif au congé de présence parentale dans la FPH