Mairie en ligne
Faut-il déclarer aux Impôts les revenus d'une activité extra-professionnelle ?
Oui, tout revenu est imposable, quel que soit son montant. Toutefois, vous êtes exonéré si vos revenus annuels 2017 ne dépassent pas certains seuils et dans certaines situations.
Vente de fruits et de légumes
Votre potager est accolé à votre propriété bâtie
Vous n'êtes pas imposable si votre potager est accolé à votre propriété bâtie et d'une superficie inférieure à 500 m2
Autre situation
Les revenus procurés par la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles.
Le régime micro-BA vous-est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives ne dépasse pas 82 800 €.
Vous devez remplir les déclarations suivantes :
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Formulaire n°2042 C PRO (particuliers)
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Formulaire n°2342 (professionnels) (ce formulaire permet de calculer le bénéfice imposable)
Vente de biens
Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre, les revenus tirés de cette activité sont imposables. Vous devez les déclarer à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Ces revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (Bic).
Recettes annuelles inférieures à 170 000 €
Vous pouvez opter pour le régime "micro-BIC" si votre chiffre d'affaires dégagé en 2017 ne dépasse pas 170 000 €. Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.
Recettes annuelles supérieures à 170 000 €
Au-delà de 170 000 €, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition. Vous devez remplir le formulaire n°2031.
Vous devez également déclarer et payer de la TVA (professionnels) sur l'imprimé n° 3517-S-SD.
Services rémunérés
Si vous proposez des services contre une rémunération, vous devez déclarer les revenus correspondants chaque année.
Exercice d'une science ou d'un art (soutien scolaire, etc.)
Recettes annuelles inférieures à 70 000 €
Vous pouvez opter pour le régime "micro BNC". Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.
À noter
si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
Recettes annuelles supérieures à 70 000 €
Vous êtes soumis au régime réel de la déclaration contrôlée. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD.
Vous devez également déclarer et payer de la TVA (professionnels) sur l'imprimé n° 3517-S-SD.
Activité commerciale ou artisanale (bricolage, garde d'animaux, etc.)
Recettes annuelles inférieures à 70 000 €
Vous pouvez opter pour le régime "micro BIC". Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.
À noter
si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
Recettes annuelles supérieures à 70 000 €
Vous êtes soumis au régime réel. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.
Vous devez également déclarer et payer de la TVA (professionnels) sur l'imprimé n° 3517-S-SD.
Où s'adresser ?
Impôts Service
Pour des informations généralesPar téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour s'informer et effectuer les démarches (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)Pour en savoir plus
-
Comment déclarer mes revenus issus de la vente de services ?
Ministère chargé des finances
-
Comment déclarer mes revenus issus de la vente de mes biens ?
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2018 - Déclaration des revenus de 2017
Ministère chargé des finances
-
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
-
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
-
Impôt sur le revenu pour les professionnels (professionnels)
-
Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)
Références
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Code général des impôts : article 1 A
Définition du revenu net global
-
Code général des impôts : articles 34 à 35 A
Revenus imposables dans la catégorie des Bic (article 34)
-
Code général des impôts : article 63
Revenus imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles
-
Code général des impôts : articles 69 à 70
Régimes d'imposition des bénéfices agricoles
-
Code général des impôts : article 92
Revenus imposables dans la catégorie des BNC (article 92)