Plafonds de ressources

Les plafonds de ressources sont fixés en fonction des critères suivants :

• les financements obtenus par le bailleur lors de la construction ou de la rénovation du logement concerné,

• la localisation du logement souhaité,

• et la situation familiale du demandeur.

Les plafonds diffèrent selon la zone géographique et le type de logement.

Rappel

les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Île-de-France

Paris ou commune limitrophe

Pour identifier la zone d'un logement PLI :

• le montant de l'allocation au logement (APL, ALS ou ALF) (particuliers) à laquelle le foyer peut prétendre,

• les frais engagés pour l'hébergement de l'époux(se) ou partenaire de Pacs dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) (particuliers).

Sont considérées comme personnes vivant au foyer :

• le ou les titulaires du bail,

• les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail,

• l'époux(se),

• le concubin notoire ou partenaire de Pacs du titulaire du bail,

• les enfants (mineur ne percevant pas de revenus propres, infirme ne pouvant subvenir à ses besoins, majeur rattaché au foyer fiscal) du ou des titulaires du bail,

• les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

Lorsque l'avis d'imposition comporte vos ressources et celles de votre époux(se) ou partenaire de Pacs, seules vos ressources sont prises en compte si :

• vous êtes en instance de divorce, à condition de fournir l' ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, ou justificatif de l'avocat du demandeur (en cas de procédure de divorce par consentement mutuel), ou décision du juge ou ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence).

• ou vous êtes divorcé(e), à condition de fournir le jugement de divorce ou la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel,

• ou votre Pacs est dissout, à condition de fournir l'acte de naissance (avec la mention Pacs dissout),

• ou vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte,

• ou votre époux(se) est décédé(e), à condition de fournir le certificat de décès ou du livret de famille,

Autres conditions