Mairie de la Saulce

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Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ?

Voir aussi...

Charges de copropriété (particuliers)

Références

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15

Logement

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : article 8-1

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